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Condition générales de vente

Conditions générales de vente GAARDEN

Version du 15 février 2019

Le contrat (ci-après « Contrat ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci-après « le CLIENT ») et la Société Intelligence In Retail SAS (Marque commerciale Gaarden), entreprise de jardiniers professionnels, déclarée « services à la personne » (« GAARDEN »).

 

Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente (« CGV »).

 

 

I.CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS

 

Les présentes CVG sont applicables aux prestations conclues entre GAARDEN et le CLIENT souhaitant commander des prestations de Jardinage chez GAARDEN via le site www.gaarden.fr ou par tout autre moyen mis à sa disposition.

 

Elles sont parties intégrantes des Contrats de prestations de services à la personne de travaux de petit jardinage prévus à l’article D7231-1 du Code du travail, conclus et/ou exécutés par GAARDEN en France.

 

Elles définissent les conditions générales dans lesquelles GAARDEN s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent les CGV dont la date d’édition est antérieure.

 

Toute modification des présentes CGV souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par GAARDEN par écrit pour lui être opposable.

 

En cas de conflit entre les présentes CGV et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

 

 

II.CONDITIONS GENERALES – COMPETENCE – LOI APPLICABLE - MEDIATION

 

Le fait de faire appel aux services de GAARDEN implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV ci-dessous.

 

En sa qualité de prestataire de service, GAARDEN décide seul des professionnels à qui il confie les prestations : soit un professionnel intégré au réseau Gaarden soit un professionnel indépendant, ci-après dénommé « GAARDEN ».

 

Dans le cadre de l’exécution d’une prestation, GAARDEN se réserve la possibilité de sous-traiter la réalisation des prestations à une entreprise de son choix. Dans ce cas, GAARDEN reste seule garante et s’engage sur la bonne réalisation des prestations.

 

Dans le cadre de l’exécution de la prestation, GAARDEN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de satisfaire le CLIENT.

 

  1. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes CGV ainsi que la politique de données personnelles et les conditions générales d’utilisation.

 

  1. Dans le cadre d’un contrat, le CLIENT atteste avoir la capacité juridique pour contracter. Toute personne sous curatelle ou tutelle ne pourra souscrire qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. De plus, le CLIENT s’engage à informer GAARDEN de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ou sa capacité à le poursuivre ou ayant entrainé la mise en place de mesures de sauvegarde de type curatelle ou tutelle, ou d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat.

 

  1. Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

  1. En cas de réclamation ou de litige, le Client a la possibilité, en application des dispositions de l'article L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, de saisir un médiateur dont les coordonnées sont : AME, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

 

  1. Pour faciliter le traitement de sa demande de médiation, le client est invité à se connecter sur le site internet du médiateur à l'adresse suivante : www.mediationconso-ame.com. A défaut d’accord entre le Client et GAARDEN, tous ces litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

III.DEVIS – COMMANDE

 

III.1Devis

 

La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois.

 

Ce devis est établi sur la base d’un prix hors taxe auquel est ajoutée la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au CLIENT.

 

GAARDEN établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

 

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

 

- est valable 1 mois à compter de la date de son établissement par GAARDEN et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits ;

 

- est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir vous sera répercutée ;

 

- n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc ;

- s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.) ;

- n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

 

III.2Commande

 

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le CLIENT. Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par GAARDEN d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique.

 

Le Contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le CLIENT.

 

L’acceptation du devis est matérialisée par la signature du CLIENT.

 

III.3Remise des plans

 

Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à GAARDEN les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité de GAARDEN ne pourra en aucun cas être engagée.

 

III.4Prestation réalisée par GAARDEN

 

La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières.

GAARDEN s’engage, selon les besoins du CLIENT, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives.

 

III.5Exécution du contrat

 

Les prestations sont réalisées au domicile du CLIENT. GAARDEN s’engage à fournir au CLIENT un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.

 

- Prestations ponctuelles

Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.

 

- Contrat à exécutions successives

Les parties définissent ensemble les dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins huit jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties.

 

Si le CLIENT ne respecte pas ce délai de huit jours, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation.

 

 

IV.PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. GAARDEN  s’engage à informer le CLIENT de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

 

Les prix s’entendent toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des éventuels besoins de produits phytosanitaires, de végétaux ou de frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation qui restent à la charge du CLIENT si celui-ci en fait la demande.

 

Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

 

Si le contrat est à exécution successive, les prix seront révisables chaque année à la date anniversaire du contrat. 

 

Les paiements seront effectués par chèque, ou virement, sauf accord contraire dans le devis. A noter que les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d'une dette de plus de 1000 € TTC doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de crédit ou de paiement (L112-6 code monétaire).

 

Pour les prestations de service à la personne (SAP), la facturation est basée sur le montant devisé. Seuls les cas d’intempéries avérées ou d’autres raisons précisées dans la Clause X ne permettant pas à GAARDEN d’intervenir dans des conditions optimales peuvent donner lieu au report de la prestation, et donc de facturation partielle de l’intervention prévue. Le CLIENT en est informé et l’accepte.

 

Les frais de consommation d’électricité et d’eau induits par la réalisation de la prestation restent à la charge du CLIENT.

 

IV.1Types De Réservation

 

2 possibilités permettent au CLIENT de choisir le nombre d’intervention souhaitées soit ponctuelles, soit régulières avec un Pack Fidélité :

 

IV.1.1Pack fidélité

 

Le contrat « Entretien fidélité » est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

 

Lors de l’établissement du devis, GAARDEN et le CLIENT se mettent d’accord sur les mois d’intervention, le nombre de ½  journées nécessaires à la réalisation de la demande du CLIENT. Ainsi, le CLIENT choisit le nombre d’interventions qu’il souhaite en fonction de ses besoins.

 

IV.1.2Prestation ponctuelle

 

Le CLIENT peut commander des prestations de jardinage à la ½ journée. Le nombre de prestations estimé au devis pourra être réévalué en fonction de l’évolution des demandes du CLIENT.

 

IV.1.3Options

 

Les prestations suivantes sont facturées en sus au forfait et font l’objet d’une tarification affichée sur le site gaarden.fr.

 

* Enlèvement et traitement des déchets courants issus de l’entretien (incluant les frais de déplacement au centre de traitement des déchets, temps passé et frais kilométriques, ainsi que le coût de la destruction des déchets)

* Besoin de matériel spécifique

* Autres prestations, cette liste n’étant pas exhaustive.

 

Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer selon l’évolution des règlementations ou des prix des matières premières.

 

Dans tous les cas, GAARDEN  s’engage à prévenir le CLIENT avant la réalisation de la prestation, laquelle fera l’objet d’un devis supplémentaire.

 

Les prestations qui n’entrent pas dans la catégorie « Service à la Personne » (et donc ne bénéficient pas de la déduction fiscale) feraient l’objet d’un devis Gaarden Conseil.

 

IV.2Renouvellement automatique

 

Par défaut, les forfaits sont renouvelés automatiquement, par tacite reconduction. Le CLIENT pourra annuler le réabonnement automatique à tout moment en nous envoyant sa demande par courrier simple adressé à GAARDEN  – 36 rue du Chemin Vert – 75011 Paris

 

IV.3Paiement des prestations

 

Toutes les modalités de paiement sont explicitées dans les grilles tarifaires de GAARDEN. Le CLIENT reconnait les avoir lues et les accepter expressément.

 

Pour une souscription en ligne, le CLIENT a accès via le site gaarden.fr à la page des tarifs permettant de sélectionner le forfait souhaité.

 

Dans tous les cas, le CLIENT peut régler :

 

- En ligne à l’aide de sa carte de crédit,

- Par prélèvement automatique (joindre un RIB),

- Par CESU préfinancé. Complément possible par chèque ou mandat de prélèvement Sepa,

 

Une facture sera adressée au CLIENT après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception.

 

Pour les prestations au forfait : le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières du Contrat précise le nombre et le type de prestations à effectuer.

 

GAARDEN adresse au CLIENT, selon la périodicité convenue, une facture au titre des prestations prévues. La facture est payable à réception, le montant convenu sera prélevé sur le compte pour lequel le CLIENT aura remis son RIB.

 

Le moyen de paiement proposé via Gaarden.fr pour la commande de prestation est le règlement par Carte Bancaire en ligne, totalement sécurisé par nos partenaires bancaires (Crédit Mutuel). Par exemple, un pack « entretien fidélité » sur 12 mois génèrera 4 paiements le 1er de chaque trimestre, 4 factures.

 

Toutes les modalités de paiement sont explicitées sur les grilles tarifaires de GAARDEN. Le CLIENT reconnaît les avoirs lues et les accepter expressément.

GAARDEN  permet, après souscription d’un forfait, de le consulter dans la rubrique « abonnement » de l’espace personnel du CLIENT, et de commander des prestations. La connexion à l’espace personnel est contrainte à la saisie de codes de connexions qui sont remis au CLIENT par e-mail lors de son inscription.

 

IV.4Facture – Moyen de paiement

 

Après intervention, une facture est adressée au CLIENT via son espace personnel sur le site gaarden.fr. Le CLIENT pourra l’imprimer. A tout moment, le CLIENT pourra demander à recevoir ses factures par courriel, ce qu’il accepte expressément. Il appartiendra au CLIENT de procéder à l’archivage de ses factures sur le support de son choix. Le CLIENT s’engage à communiquer à GAARDEN une adresse courriel valide et l’informer de tout changement de cette adresse courriel.

 

IV.5Supplément de prestations au pack

 

Le CLIENT ayant souscrit un Pack fidélité a la faculté de commander plus de prestations s’il en a le besoin. Ces prestations feront l’objet d’une facturation complémentaire.

 

IV.6Annulation, report, ajout de prestation.

 

En tant que CLIENT ponctuel, ce dernier peut demander l'annulation de la prestation jusqu'à 8 jours avant la date prévue, s'il n'a pas signé de devis en amont avec de la fourniture. Dans le cadre d'un pack fidélité, le CLIENT peut demander l'annulation de la prestation ou les prestations à venir, mais s'engage à verser la totalité de sommes restantes dues.

 

Il peut demander l’ajout de prestation en faisant la demande à GAARDEN par téléphone au 0800 400 850 (appel gratuit) ou via le site gaarden.fr.

 

IV.7Pénalités de retard

 

Toute somme non payée à l’échéance entrainera, après mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours, la résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs du CLIENT.

 

IV.8Conditions des offres promotionnelles en cours

 

Les offres promotionnelles sont soumises aux conditions suivantes :

 

- limitation à une participation par foyer et par an (même nom, même adresse)

- accessible uniquement aux personnes âgées de plus de 18 ans, non clientes de GAARDEN, résidentes dans un rayon de 30km autour des zones de prestations de GAARDEN, et pour toute commande de prestation d’une ½ journée minimum.

 

IV.9Prestation non réalisée

 

Les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du CLIENT et pour lesquelles le CLIENT ne justifierait pas d’un motif légitime sont considérées comme effectivement réalisées (l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés, l’absence du CLIENT…) et seront facturées.

 

GAARDEN s’engage à une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour GAARDEN d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au CLIENT et indépendante de la volonté de GAARDEN, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation sans pour autant lui ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

 

IV.10Avantage Fiscal – réduction d’impôts

 

GAARDEN  est une société déclarée de services à la personne. A ce titre, le CLIENT peut déduire de ses impôts 50% des dépenses engagées auprès de GAARDEN, dans la limite d'un plafond de 5000€ par an. Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures GAARDEN acquittées avant le 31 décembre.

 

GAARDEN émet une attestation en fonction de la règlementation en vigueur. La modification de la règlementation ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution.

 

GAARDEN  s’engage à transmettre une attestation fiscale au CLIENT dans les délais légaux, soit avant le 31 mars de l’année suivant celle du paiement des prestations. Cette attestation fiscale comprendra un récapitulatif des interventions GAARDEN effectuées et payées l’année précédente. Le CLIENT pourra ainsi la fournir aux services des Impôts pour obtenir éventuellement un avantage fiscal.

 

La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le CLIENT resterait redevable envers GAARDEN. Le CLIENT reconnait qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par GAARDEN.

 

 

V.EXECUTION DES PRESTATIONS

 

V.1Utilisateur du service

 

Le fait de faire appel aux services de GAARDEN implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de services, GAARDEN est seule décisionnaire des intervenants ou des entreprises à qui elle confie les prestations. GAARDEN s’engage, dans le cadre de l’exécution de la prestation, à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de satisfaire le CLIENT.

 

Dans la mesure du possible, GAARDEN aura à cœur de respecter les jours et les heures d’intervention souhaités par le CLIENT. Les conditions étant les suivantes :

 

* Les jardiniers sont disponibles du lundi au samedi (en fonction de la saisonnalité).

* Les interventions seront réalisées entre 8 heures et 20 heures (selon les saisons), et uniquement jusqu’à 12h le samedi.

* Il est à noter que les jours et heures d’interventions indiqués par le client pourront faire l’objet de modification par GAARDEN si les conditions climatiques le nécessitent ou si les contraintes organisationnelles ne permettent pas la réalisation de la prestation aux jours et heures convenus.

 

Dans ce cas, GAARDEN s’engage à informer sans délai le CLIENT et par tous moyens.

 

Le CLIENT reconnaît en être informé et accepte par avance cette possibilité de modification.

 

V.2Obligations du CLIENT

 

Le CLIENT s’engage lors de l’arrivée des Jardiniers :

 

1° à préciser aux Jardiniers de GAARDEN  le lieu de l’intervention lors d’une visite du site (Jardin, Serre, Terrasse …)

2° à laisser aux Jardiniers de GAARDEN  un accès libre au lieu d’intervention.

3° à informer au préalable le Jardinier de GAARDEN  de tout dispositif de surveillance de son domicile (alarme) qui risqueraient de se déclencher lors des interventions.

4° à laisser accès à GAARDEN à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation.

5° à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler à GAARDEN toute modification du lieu d’intervention ou du matériel susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant.

 

V.3Intervention de plusieurs jardiniers

 

GAARDEN  s’engage à préciser au CLIENT, le cas échéant, de la nécessité d’intervention de plusieurs Jardiniers (pour des raisons de sécurité, d’organisation ou de formation).

 

Cette intervention plurielle entraînant une diminution du temps de présence de GAARDEN chez le CLIENT.

 

V.4Fourniture de matériel etc

 

Le matériel, outils et carburants nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées auprès de GAARDEN, sont fournis par GAARDEN.  Les Jardiniers pourront à la demande du CLIENT, utiliser le matériel du CLIENT, dans ce cas celui-ci s’engage à fournir du matériel conforme aux normes de sécurité en vigueur.

 

L’utilisation à la demande du CLIENT de plantes, semis, terreau et autres produits phytosanitaires fournis par le CLIENT nécessite que celui-ci s’engage à fournir des produits conformes à la législation en vigueur ainsi qu’aux normes de sécurité. De plus, le Jardinier devra pouvoir consulter les indications et précautions d’emploi de ces différents produits. A défaut, la responsabilité du CLIENT pourra être engagée.

 

De plus, afin de pouvoir assurer une formation de qualité de ses intervenants sous la forme de tutorat, le CLIENT autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants de GAARDEN.

 

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intervenant, GAARDEN s’oblige à mettre en œuvre tous moyens pour proposer un remplacement au CLIENT.

 

VI.DELAIS D’EXECUTION

 

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, GAARDEN doit, lorsque la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à exécuter la prestation. A défaut d’indication, GAARDEN exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).

 

Dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat dont le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, GAARDEN d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai sauf cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par GAARDEN de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la livraison du produit ou l’exécution de la prestation de service. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

VI.1Réception des travaux et produits

 

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours après la réception pour les travaux et 3 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

 

VI.2Réserve de propriété

 

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

 

 

 

La garantie satisfait ou refait assure le CLIENT de l’engagement de qualité de prestation des jardiniers de GAARDEN  dans les tâches réalisées. A ce titre, afin d’assurer le meilleur suivi qualité possible, le CLIENT autorise par avance toute personne de l’encadrement de GAARDEN  à se rendre à son domicile lors de la réalisation des prestations.

 

Dans le cas où le CLIENT ne serait pas satisfait d’une prestation, celle-ci peut être refaite ou remboursée, cette décision incombant à GAARDEN.

 

Pour activer cette garantie, le CLIENT doit signaler son insatisfaction immédiatement et la confirmer par lettre recommandée dans les 72h suivant la prestation, adressée à  GAARDEN – 36 rue du Chemin Vert – 75011 Paris. A réception du courrier, GAARDEN s'engage à répondre sous 48 heures sur la gestion de la demande selon le type de réclamation : envoi de photographies, déplacement d'un chef d'équipe, ...A noter que les démarches n’entrant pas dans le cadre de cette procédure ne seront pas prises en considération.

 

Rappel, GAARDEN ne pourra être tenue responsable pour une tâche qui aurait été sollicitée par le CLIENT et réalisée mais qui n’aurait pas été prévue contractuellement.

 

 

VIII.RESILIATION

 

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une  lettre recommandée de résiliation.

 

En cas de rupture du contrat due à un manquement du CLIENT à une de ses obligations, le prix de l’intégralité des prestations prévues au contrat sera dû.

 

Par défaut, les packs « entretien fidélité » sont renouvelés automatiquement, par tacite reconduction. Le CLIENT pourra annuler le réabonnement automatique à tout moment en nous envoyant sa demande par courrier simple.

 

Par exception, le CLIENT pourra résilier son présent abonnement au cours de la première année s’il justifie d’un motif légitime et sérieux, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception comprenant l’ensemble des pièces justificatives de cette résiliation. Les motifs légitimes et sérieux, pouvant justifier cette résiliation sont :

 

- Un changement de domicile au cours du contrat ou la vente du bien objet de la prestation ;

- Une situation financière irrémédiablement compromise (surendettement, perte d'emploi) ;

- Le décès du titulaire du contrat ou de son conjoint.

 

Par exception également, GAARDEN pourra résilier l’abonnement qui le lie au CLIENT s’il estime que celui-ci peut provoquer un dysfonctionnement de ses services.

 

A défaut, toute demande de résiliation pour un autre motif que ceux listés ci-dessus sera refusée. La somme restant due devra être acquittée jusqu’à la date de fin du contrat. Cette somme sera calculée sur la base horaire minimum prévue aux CGV (6 ½ journées).

 

 

IX.GARANTIES LEGALE ET CONTRACTUELLE

 

GAARDEN n’accorde aucune garantie contractuelle automatique

 

De plus, le CLIENT bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que GAARDEN lui a vendus.

 

Les produits fournis par GAARDEN bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

 

  • de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Pour agir en garantie légale de conformité, le CLIENT :

 

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Pour la garantie des vices cachés, si le CLIENT décide de la mettre en œuvre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

La responsabilité de GAARDEN ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier ;
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

 

La garantie de GAARDEN est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Si GAARDEN exécute des travaux entrant dans le cadre de l’article 1792 du code civil, ces travaux sont couverts par la garantie décennale. 

 

 

X.RESPONSABILITE

 

GAARDEN tient à préciser qu’en cas d’événement indépendant de sa volonté, provoquant un dysfonctionnement de ses services (maladie de son personnel habilité, grèves…) la société suspendra toutes ses obligations.

 

GAARDEN est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.

 

GAARDEN déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants.

 

Néanmoins GAARDEN ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages causés par un matériel défectueux fourni par le CLIENT, de même que pour un produit défectueux fourni par le CLIENT.

 

Les dommages causés par la réalisation de missions non prévues contractuellement et demandées par le CLIENT, ou de tout dommage causés suite au non-respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles ne peuvent mettre en cause la responsabilité de GAARDEN.

 

Pour tout contrat souscrit, une franchise, telle que prévue par la grille tarifaire en vigueur au jour de l’exécution des prestations, sera appliquée.

 

Le CLIENT s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone auprès du Service Relations clients de GAARDEN 0 800 400 850 (appel gratuit) et à le confirmer par écrit, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à GAARDEN – 3- rue du Chemin Vert 75011 Paris.

 

Le signalement de dommages n’entrant pas dans le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.

 

Le CLIENT s’engage à ne pas laisser accessible tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement.

 

GAARDEN sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

 

En cas de survenance d’un cas de force majeure, telle que défini par les tribunaux français, il aura pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes, cependant dans le cas d’une prestation déjà commencée et interrompue pour cause de force majeure GAARDEN  s’engage à terminer celle-ci dans un délai raisonnable dès que toutes les conditions requises afin de réaliser la prestation seront de nouveau réunies.

 

Le CLIENT est informé et accepte expressément que le présent contrat peut être cédé de plein droit à tout partenaire désigné par GAARDEN.

 

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, GAARDEN a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au CLIENT sur simple demande de celui-ci.

 

Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximums pour lesquelles la responsabilité de GAARDEN pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le CLIENT et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre GAARDEN et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, GAARDEN n’aurait pas été contacté.

 

Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

 

 

XI.MODIFICATION DU CONTRAT

 

XI.1En cas de modification des conditions de réalisation des prestations

 

Toute modification des conditions du présent contrat fera l’objet d’un avenant daté et signé par le CLIENT et GAARDEN.

 

Dans le cas d’une modification des besoins émanant de GAARDEN ou du souhait du CLIENT, un nouveau devis est émis lequel annule et remplace le précédent. Il est rappelé que le devis fait partie intégrante du contrat.

 

XI.2En cas de modification des CGV

 

GAARDEN se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, GAARDEN procédera à une information auprès de ses CLIENTS dans un délai d’un mois avant leur date d’application souhaitée et leur demandera de valider les CGV ainsi modifiées.

 

Les modifications intervenant du fait de la loi ne pourront être considérées comme ouvrant droit à résiliation.

 

 

XII.LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

XII.1Données personnelles

 

Les données à caractère personnel demandées au CLIENT lors de la prise de commande sont nécessaires à l’exécution du contrat. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Seule GAARDEN et ses prestataires participant au traitement des commandes sont destinataires des données personnelles des CLIENTS recueillies sur le site gaarden.fr. La collecte de ces données a pour finalité le traitement et le suivi des commandes et des Prestations.

 

Toutefois, dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le CLIENT dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement en écrivant à l’adresse de GAARDEN telle qu’indiquée à la première page du contrat.

 

D’autre part, les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ ou publicitaire par GAARDEN ou par l’un de ses partenaires. Si le CLIENT ne souhaite pas que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler à GAARDEN  lors de la signature du contrat en cochant la ou les cases correspondantes qui figurent sur ledit contrat. Il pourra revenir à tout moment sur cette décision en écrivant à l’adresse 36 rue du Chemin Vert– 75011 Paris.

 

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, le CLIENT est informé qu'il a la possibilité, s'il le souhaite, de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

 

XII.2Relation Clients

 

Le CLIENT peut contacter le service Relation Client de GAARDEN au 0 800 400 850 (Appel Gratuit) pour transmettre toute demande d’information, de médiation ou de réclamation.

 

 

XIII.DROIT DE RETRACTATION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR

 

XIII.1Droit de rétractation

 

Le droit de rétractation permet au CLIENT de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai expire 14 (quatorze) jours après le jour de la conclusion du contrat.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à l’adresse GAARDEN (36 rue du Chemin Vert 75011 Paris) sa décision de rétractation du présent contrat.

 

XIII.2Effets de rétractation

 

Dans le cas où les prestations de services auraient démarré pendant le délai de rétractation, le CLIENT devra s’acquitter du montant proportionnel aux prestations fournies et ce jusqu’au moment où celui-ci a informé GAARDEN  de sa volonté de rétractation du présent contrat.

 

XIII.3Renoncement au droit de rétractation

 

Dans le cas où le CLIENT demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, de fait, le CLIENT renonce expressément à son droit de rétractation. Dans ce cas, en vertu de l’article L.221-28-1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

 

XIII.4Abus de Faiblesse

 

GAARDEN applique les articles : L. 122-8 à L. 122-10 et L. 132-1 à L. 131-12 du Code de la Consommation

 

 

XIV.INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DES CGV

 

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation.

 

Le fait pour un CLIENT d’effectuer une commande de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

 

 

XV.PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

GAARDEN reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.

 

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de GAARDEN qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

 

 

 

Conditions générales de vente GAARDEN CONSEIL

pour les particuliers

 

Version du 15 février 2019

 

Le contrat (ci-après « Contrat ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci-après « le CLIENT ») et Gaarden Conseil sis 67 cours Mirabeau - 13100 Aix-en-Provence société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 656 917, entreprise de jardinages et aménagements paysagers (« GAARDEN CONSEIL »).

 

Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente (« CGV »).

 

XVI.CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS

 

Les présentes CVG sont applicables aux prestations conclues entre GAARDEN CONSEIL et le CLIENT souhaitant commander des prestations de Jardinage chez GAARDEN CONSEIL via le site www.gaarden.fr ou par tout autre moyen mis à sa disposition.

 

Elles définissent les conditions générales dans lesquelles GAARDEN CONSEIL s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent les CGV dont la date d’édition est antérieure.

 

Toute modification des présentes CGV souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par GAARDEN CONSEIL par écrit pour lui être opposable.

 

En cas de conflit entre les présentes CGV et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

 

XVII.CONDITIONS GENERALES – COMPETENCE – LOI APPLICABLE - MEDIATION

 

Le fait de faire appel aux services de GAARDEN CONSEIL implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV ci-dessous.

 

En sa qualité de prestataire de service, GAARDEN CONSEIL décide seul des professionnels à qui il confie les prestations : soit un professionnel intégré au réseau Gaarden soit un professionnel indépendant, ci-après dénommé « GAARDEN CONSEIL ».

 

Dans le cadre de l’exécution d’une prestation, GAARDEN CONSEIL se réserve la possibilité de sous-traiter la réalisation des prestations à une entreprise de son choix. Dans ce cas, GAARDEN CONSEIL reste seule garante et s’engage sur la bonne réalisation des prestations.

 

Dans le cadre de l’exécution de la prestation, GAARDEN CONSEIL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de satisfaire le CLIENT.

 

  1. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes CGV ainsi que la politique de données personnelles et les conditions générales d’utilisation.

 

  1. Dans le cadre d’un contrat, le CLIENT atteste avoir la capacité juridique pour contracter. Toute personne sous curatelle ou tutelle ne pourra souscrire qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. De plus, le CLIENT s’engage à informer GAARDEN CONSEIL de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ou sa capacité à le poursuivre ou ayant entrainé la mise en place de mesures de sauvegarde de type curatelle ou tutelle, ou d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat.

 

  1. Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

  1. En cas de réclamation ou de litige, le Client a la possibilité, en application des dispositions de l'article L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, de saisir un médiateur dont les coordonnées sont : AME, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

 

  1. Pour faciliter le traitement de sa demande de médiation, le client est invité à se connecter sur le site internet du médiateur à l'adresse suivante : www.mediationconso-ame.com. A défaut d’accord entre le Client et GAARDEN CONSEIL, tous ces litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

XVIII.DEVIS – COMMANDE

 

XVIII.1Devis

 

La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois.

 

Ce devis est établi sur la base d’un prix hors taxe auquel est ajoutée la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au CLIENT.

 

GAARDEN CONSEIL établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

 

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

 

- est valable 1 mois à compter de la date de son établissement par GAARDEN CONSEIL et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits ;

 

- est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir vous sera répercutée ;

 

- n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc ;

- s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.) ;

- n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

 

XVIII.2Commande

 

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le CLIENT. Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par GAARDEN CONSEIL d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique.

 

Le Contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le CLIENT.

 

L’acceptation du devis est matérialisée par la signature du CLIENT.

 

XVIII.3Remise des plans

 

Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à GAARDEN CONSEIL les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité de GAARDEN CONSEIL ne pourra en aucun cas être engagée.

 

XVIII.4Prestation réalisée par GAARDEN CONSEIL

 

La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières.

GAARDEN CONSEIL s’engage, selon les besoins du CLIENT, pour une prestation ponctuelle.

 

XVIII.5Exécution du contrat

 

Les prestations sont réalisées au domicile du CLIENT. GAARDEN CONSEIL s’engage à fournir au CLIENT un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.

 

Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.

 

XIX.PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. GAARDEN CONSEIL  s’engage à informer le CLIENT de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

 

Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

 

Les paiements seront effectués par chèque, ou virement, sauf accord contraire dans le devis. A noter que les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d'une dette de plus de 1000 € TTC doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de crédit ou de paiement (L112-6 code monétaire).

 

Seuls les cas d’intempéries avérées ou d’autres raisons précisées dans la Clause IX ne permettant pas à GAARDEN CONSEIL d’intervenir dans des conditions optimales peuvent donner lieu au report de la prestation, et donc de facturation partielle de l’intervention prévue. Le CLIENT en est informé et l’accepte.

 

Les frais de consommation d’électricité et d’eau induits par la réalisation de la prestation restent à la charge du CLIENT.

 

XIX.1Types De Réservation

 

Le CLIENT peut commander un minimum de ½ journée de prestation de jardinage. Le nombre de prestations estimé au devis pourra être réévalué en fonction de l’évolution des demandes du CLIENT.

 

XIX.2Acompte

 

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30 % du montant du devis à minima, ou 100 % des fournitures si supérieur à 30 % du montant du devis est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire.

 

XIX.3Paiement des prestations

 

Toutes les modalités de paiement sont explicitées dans les grilles tarifaires de GAARDEN CONSEIL. Le CLIENT reconnait les avoir lues et les accepter expressément.

 

Pour une souscription en ligne, le CLIENT a accès via le site www.gaarden.fr à la page des tarifs permettant de sélectionner le forfait souhaité.

 

Dans tous les cas, le CLIENT peut régler :

 

- En ligne à l’aide de sa carte de crédit,

- Par prélèvement automatique (joindre un RIB),

- Par chèque de caution.

 

Une facture sera adressée au CLIENT après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception.

 

GAARDEN CONSEIL adresse au CLIENT, selon la périodicité convenue, une facture au titre des prestations prévues. La facture est payable à réception, chaque mois le montant convenu sera prélevé sur le compte pour lequel le CLIENT aura remis son RIB.

 

Le moyen de paiement proposé via Gaarden.fr pour la commande de prestation est le règlement par Carte Bancaire en ligne, totalement sécurisé par nos partenaires bancaires (Crédit Mutuel).

 

 

XIX.4Facture – Moyen de paiement

 

Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis. Cependant les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d'une dette de plus de 1000€ doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de crédit ou de paiement (L112-6 code monétaire).

 

Conformément à l’article L.441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

 

XIX.5Annulation, report, ajout de prestation.

 

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le prestataire moins de 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Il peut demander l’ajout de prestation en faisant la demande à GAARDEN CONSEIL par téléphone au 0800.400.850 (appel gratuit) ou via le site gaarden.fr.

 

XIX.6Pénalités de retard

 

Toute somme non payée à l’échéance entrainera, après mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours, la résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs du CLIENT.

 

XIX.7Conditions des offres promotionnelles en cours

 

Les offres promotionnelles sont soumises aux conditions suivantes :

 

- limitation à une participation par foyer et par an (même nom, même adresse)

- accessible uniquement aux personnes âgées de plus de 18 ans, non clientes de GAARDEN CONSEIL, résidentes dans un rayon de 30km autour des zones de prestations de GAARDEN CONSEIL, et pour toute commande de prestation d’une ½ journée minimum.

 

XIX.8Prestation non réalisée

 

Les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du CLIENT et pour lesquelles le CLIENT ne justifierait pas d’un motif légitime sont considérées comme effectivement réalisées (l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés, l’absence du CLIENT…) et seront facturées.

 

GAARDEN CONSEIL s’engage à une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour GAARDEN CONSEIL d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au CLIENT et indépendante de la volonté de GAARDEN CONSEIL, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation sans pour autant lui ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

 

 

XX.EXECUTION DES PRESTATIONS

 

XX.1Utilisateur du service

 

Le fait de faire appel aux services de GAARDEN CONSEIL implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de services, GAARDEN CONSEIL est seule décisionnaire des intervenants ou des entreprises à qui elle confie les prestations. GAARDEN CONSEIL s’engage, dans le cadre de l’exécution de la prestation, à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de satisfaire le CLIENT.

 

Dans la mesure du possible, GAARDEN CONSEIL aura à cœur de respecter les jours et les heures d’intervention souhaités par le CLIENT. Les conditions étant les suivantes :

 

* Les jardiniers sont disponibles du lundi au samedi (en fonction de la saisonnalité).

* Les interventions seront réalisées entre 8 heures et 20 heures (selon les saisons), et uniquement jusqu’à 12h le samedi.

* Il est à noter que les jours et heures d’interventions indiqués par le client pourront faire l’objet de modification par GAARDEN CONSEIL si les conditions climatiques le nécessitent ou si les contraintes organisationnelles ne permettent pas la réalisation de la prestation aux jours et heures convenus.

 

Dans ce cas, GAARDEN CONSEIL s’engage à informer sans délai le CLIENT et par tous moyens.

 

Le CLIENT reconnaît en être informé et accepte par avance cette possibilité de modification.

 

XX.2Obligations du CLIENT

 

Le CLIENT s’engage lors de l’arrivée des Jardiniers :

 

1° à préciser aux Jardiniers de GAARDEN CONSEIL  le lieu de l’intervention lors d’une visite du site (Jardin, Serre, Terrasse …)

2° à laisser aux Jardiniers de GAARDEN CONSEIL  un accès libre au lieu d’intervention.

3° à informer au préalable le Jardinier de GAARDEN CONSEIL  de tout dispositif de surveillance de son domicile (alarme) qui risqueraient de se déclencher lors des interventions.

4° à laisser accès à GAARDEN CONSEIL à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation.

5° à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler à GAARDEN CONSEIL toute modification du lieu d’intervention ou du matériel susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant.

 

XX.3Intervention de plusieurs jardiniers

 

GAARDEN CONSEIL s’engage à préciser au CLIENT, le cas échéant, de la nécessité d’intervention de plusieurs Jardiniers (pour des raisons de sécurité, d’organisation ou de formation).

 

Cette intervention plurielle entraînant une diminution du temps de présence de GAARDEN CONSEIL chez le CLIENT.

 

XX.4Fourniture de matériel etc

 

Le matériel, outils et carburants nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées auprès de GAARDEN CONSEIL, sont fournis par GAARDEN CONSEIL.  Les Jardiniers pourront à la demande du CLIENT, utiliser le matériel du CLIENT, dans ce cas celui-ci s’engage à fournir du matériel conforme aux normes de sécurité en vigueur.

 

L’utilisation à la demande du CLIENT de plantes, semis, terreau et autres produits phytosanitaires fournis par le CLIENT nécessite que celui-ci s’engage à fournir des produits conformes à la législation en vigueur ainsi qu’aux normes de sécurité. De plus, le Jardinier devra pouvoir consulter les indications et précautions d’emploi de ces différents produits. A défaut, la responsabilité du CLIENT pourra être engagée.

 

De plus, afin de pouvoir assurer une formation de qualité de ses intervenants sous la forme de tutorat, le CLIENT autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants de GAARDEN CONSEIL.

 

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intervenant, GAARDEN CONSEIL s’oblige à mettre en œuvre tous moyens pour proposer un remplacement au CLIENT.

 

XXI.DELAIS D’EXECUTION

 

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, GAARDEN CONSEIL doit, lorsque la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à exécuter la prestation. A défaut d’indication, GAARDEN CONSEIL exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).

 

Dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat dont le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, GAARDEN CONSEIL d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai sauf cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par GAARDEN CONSEIL de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la livraison du produit ou l’exécution de la prestation de service. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

XXI.1Réception des travaux et produits

 

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours après la réception pour les travaux et 3 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

 

XXI.2Réserve de propriété

 

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

 

 

XXII.GARANTIES LEGALE ET CONTRACTUELLE

 

GAARDEN CONSEIL n’accorde aucune garantie contractuelle automatique

 

De plus, le CLIENT bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que GAARDEN CONSEIL lui a vendus.

 

Les produits fournis par GAARDEN CONSEIL bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

 

  • de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Pour agir en garantie légale de conformité, le CLIENT :

 

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Pour la garantie des vices cachés, si le CLIENT décide de la mettre en œuvre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

La responsabilité de GAARDEN CONSEIL ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier ;
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

 

La garantie de GAARDEN CONSEIL est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Si GAARDEN CONSEIL exécute des travaux entrant dans le cadre de l’article 1792 du code civil, ces travaux sont couverts par la garantie décennale. 

 

 

XXIII.RESPONSABILITE

 

GAARDEN CONSEIL tient à préciser qu’en cas d’événement indépendant de sa volonté, provoquant un dysfonctionnement de ses services (maladie de son personnel habilité, grèves…) la société suspendra toutes ses obligations.

 

GAARDEN CONSEIL est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.

 

GAARDEN CONSEIL déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants.

 

Néanmoins GAARDEN CONSEIL ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages causés par un matériel défectueux fourni par le CLIENT, de même que pour un produit défectueux fourni par le CLIENT.

 

Les dommages causés par la réalisation de missions non prévues contractuellement et demandées par le CLIENT, ou de tout dommage causés suite au non-respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles ne peuvent mettre en cause la responsabilité de GAARDEN CONSEIL.

 

Pour tout contrat souscrit, une franchise, telle que prévue par la grille tarifaire en vigueur au jour de l’exécution des prestations, sera appliquée.

 

Le CLIENT s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone auprès du Service Relations clients de GAARDEN CONSEIL 0800.400.850 (appel gratuit), et à le confirmer par écrit, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à GAARDEN CONSEIL – 3- rue du Chemin Vert 75011 Paris.

 

Le signalement de dommages n’entrant pas dans le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.

 

Le CLIENT s’engage à ne pas laisser accessible tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement.

 

GAARDEN CONSEIL sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

 

En cas de survenance d’un cas de force majeure, telle que défini par les tribunaux français, il aura pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes, cependant dans le cas d’une prestation déjà commencée et interrompue pour cause de force majeure GAARDEN CONSEIL  s’engage à terminer celle-ci dans un délai raisonnable dès que toutes les conditions requises afin de réaliser la prestation seront de nouveau réunies.

 

Le CLIENT est informé et accepte expressément que le présent contrat peut être cédé de plein droit à tout partenaire désigné par GAARDEN CONSEIL.

 

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, GAARDEN CONSEIL a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au CLIENT sur simple demande de celui-ci.

 

Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximums pour lesquelles la responsabilité de GAARDEN CONSEIL pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le CLIENT et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre GAARDEN CONSEIL et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, GAARDEN CONSEIL n’aurait pas été contacté.

 

Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

 

 

XXIV.MODIFICATION DU CONTRAT

 

XXIV.1En cas de modification des conditions de réalisation des prestations

 

Toute modification des conditions du présent contrat fera l’objet d’un avenant daté et signé par le CLIENT et GAARDEN CONSEIL.

 

Dans le cas d’une modification des besoins émanant de GAARDEN CONSEIL ou du souhait du CLIENT, un nouveau devis est émis lequel annule et remplace le précédent. Il est rappelé que le devis fait partie intégrante du contrat.

 

XXIV.2En cas de modification des CGV

 

GAARDEN CONSEIL se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, GAARDEN CONSEIL procédera à une information auprès de ses CLIENTS dans un délai d’un mois avant leur date d’application souhaitée et leur demandera de valider les CGV ainsi modifiées.

 

Les modifications intervenant du fait de la loi ne pourront être considérées comme ouvrant droit à résiliation.

 

 

XXV.LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

XXV.1Données personnelles

 

Les données à caractère personnel demandées au CLIENT lors de la prise de commande sont nécessaires à l’exécution du contrat.

 

Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Seule GAARDEN CONSEIL  et ses prestataires participant au traitement des commandes sont destinataires des données personnelles des CLIENTS recueillies sur le site gaarden.fr. La collecte de ces données a pour finalité le traitement et le suivi des commandes et des Prestations.

 

Toutefois, dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le CLIENT dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement en écrivant à l’adresse de GAARDEN CONSEIL telle qu’indiquée à la première page du contrat.

 

D’autre part, les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ ou publicitaire par GAARDEN CONSEIL ou par l’un de ses partenaires. Si le CLIENT ne souhaite pas que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler à GAARDEN CONSEIL lors de la signature du contrat en cochant la ou les cases correspondantes qui figurent sur ledit contrat. Il pourra revenir à tout moment sur cette décision en écrivant à l’adresse 36 rue du Chemin Vert– 75011 Paris.

 

Le CLIENT se réfère aux conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité, disponible sur le site de garrden.fr pour de plus amples informations sur la mise en œuvre de ses droits.

 

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, le CLIENT est informé qu'il a la possibilité, s'il le souhaite, de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

 

XXV.2Relation Clients

 

Le CLIENT peut contacter le service Relation Client de GAARDEN CONSEIL au 0800.400.850 (appel gratuit) pour transmettre toute demande d’information, de médiation ou de réclamation.

 

XXVI.DROIT DE RETRACTATION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR

 

XXVI.1Droit de rétractation

 

Le droit de rétractation permet au CLIENT de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai expire 14 (quatorze) jours après le jour de la conclusion du contrat.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à l’adresse GAARDEN CONSEIL (36 rue du Chemin Vert 75011 Paris) sa décision de rétractation du présent contrat.

 

XXVI.2Effets de rétractation

 

Dans le cas où les prestations de services auraient démarré pendant le délai de rétractation, le CLIENT devra s’acquitter du montant proportionnel aux prestations fournies et ce jusqu’au moment où celui-ci a informé GAARDEN CONSEIL  de sa volonté de rétractation du présent contrat.

 

XXVI.3Renoncement au droit de rétractation

 

Dans le cas où le CLIENT demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, de fait, le CLIENT renonce expressément à son droit de rétractation. Dans ce cas, en vertu de l’article L.221-28-1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

 

XXVI.4Abus de Faiblesse

 

GAARDEN CONSEIL applique les articles : L. 122-8 à L. 122-10 et L. 132-1 à L. 131-12 du Code de la Consommation

 

XXVII.INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DES CGV

 

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation.

 

Le fait pour un CLIENT d’effectuer une commande de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

 

XXVIII.PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

GAARDEN CONSEIL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.

 

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de GAARDEN CONSEIL qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

 

 

 

Conditions générales de vente GAARDEN CONSEIL

pour les Professionnels

 

Version du 15 février 2019

 

Le contrat (ci-après « Contrat ») est conclu entre un professionnel agissant pour le compte de son entreprise ayant passé la commande (ci-après « le CLIENT ») et Gaarden Conseil sis 67 cours Mirabeau - 13100 Aix-en-Provence société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 656 917, entreprise de jardinages et aménagements paysagers (« GAARDEN CONSEIL »).

 

Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente (« CGV »).

 

 

XXIX.CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS

 

Les présentes CGV sont applicables aux prestations conclues entre GAARDEN CONSEIL et le CLIENT souhaitant commander des prestations de Jardinage chez GAARDEN CONSEIL via le site www.gaarden.fr ou par tout autre moyen mis à sa disposition.

 

Elles définissent les conditions générales dans lesquelles GAARDEN CONSEIL s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent les CGV dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.

 

Toute modification des présentes CGV souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par GAARDEN CONSEIL par écrit pour lui être opposable.

 

En cas de conflit entre les présentes CGV et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

 

 

XXX.CONDITIONS GENERALES  – COMPETENCE – LOI APPLICABLE

 

Le fait de faire appel aux services de GAARDEN CONSEIL implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous.

 

En sa qualité de prestataire de service, GAARDEN CONSEIL décide seul des professionnels à qui il confie les prestations : soit un professionnel intégré au réseau Gaarden soit un professionnel indépendant, ci-après dénommé « GAARDEN CONSEIL ».

 

 

Dans le cadre de l’exécution d’une prestation, GAARDEN CONSEIL se réserve la possibilité de sous-traiter la réalisation des prestations à une entreprise de son choix. Dans ce cas, GAARDEN CONSEIL reste seule garante et s’engage sur la bonne réalisation des prestations.

 

Dans le cadre de l’exécution de la prestation, GAARDEN CONSEIL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de satisfaire le CLIENT.

 

  1. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes CGV ainsi que la politique de données personnelles et les conditions générales d’utilisation.

 

  1. La version qui s’applique au CLIENT est celle qui est en vigueur au moment où celui-ci consulte le site Gaarden. Seule la version actuellement en vigueur sera visible sur ledit site. Elle y restera accessible pour consultation pendant toute la durée de sa validité.

 

  1. Dans le cadre d’un contrat, le CLIENT atteste avoir la capacité juridique pour contracter. Toute personne sous curatelle ou tutelle ne pourra souscrire qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. De plus, le CLIENT s’engage à informer GAARDEN CONSEIL de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ou sa capacité à le poursuivre ou ayant entrainé la mise en place de mesures de sauvegarde de type curatelle ou tutelle, ou d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat.

 

  1. Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

  1. Il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société prestataire sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

 

 

XXXI.DEVIS – COMMANDE

 

XXXI.1Devis

 

La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois.

 

Ce devis est établi sur la base d’un prix hors taxe auquel est ajoutée la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au CLIENT.

 

GAARDEN CONSEIL établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

 

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

 

- est valable 1 mois à compter de la date de son établissement par GAARDEN CONSEIL et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits ;

 

- est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir vous sera répercutée ;

 

- n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc ;

- s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.) ;

- n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

 

XXXI.2Commande

 

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le CLIENT. Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par GAARDEN CONSEIL d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique.

 

Le Contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le CLIENT.

 

L’acceptation du devis est matérialisée par la signature du CLIENT.

 

XXXI.3Remise des plans

 

Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à GAARDEN CONSEIL les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité de GAARDEN CONSEIL ne pourra en aucun cas être engagée.

 

XXXI.4Prestation réalisée par GAARDEN CONSEIL

 

La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières.

 

GAARDEN CONSEIL s’engage, selon les besoins du CLIENT, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives.

 

XXXI.5Exécution du contrat

 

Les prestations sont réalisées au lieu déterminé par le CLIENT. GAARDEN CONSEIL s’engage à fournir au CLIENT un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.

 

- Prestations ponctuelles

Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.

 

- Contrat à exécutions successives

Les parties définissent ensemble les dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins huit jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties.

Si le CLIENT ne respecte pas ce délai de huit jours, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation.

 

 

XXXII.PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. GAARDEN CONSEIL s’engage à informer le CLIENT de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

 

Les prix s’entendent toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des éventuels besoins de produits phytosanitaires, de végétaux ou de frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation qui restent à la charge du CLIENT si celui-ci en fait la demande.

 

Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

 

Si le contrat est à exécution successive, les prix seront révisables chaque année à la date anniversaire du contrat.

 

Seuls les cas d’intempéries avérées ou d’autres raisons précisées dans la Clause IX ne permettant pas à GAARDEN CONSEIL d’intervenir dans des conditions optimales peuvent donner lieu au report de la prestation, et donc de facturation partielle de l’intervention prévue. Le CLIENT en est informé et l’accepte.

 

Les frais de consommation d’électricité et d’eau induits par la réalisation de la prestation restent à la charge du CLIENT.

 

XXXII.1Renouvellement automatique

 

Par défaut, les contrats à exécution successive sont renouvelés automatiquement, par tacite reconduction. Le CLIENT pourra annuler le réabonnement automatique à tout moment en nous envoyant sa demande par courrier simple adressé à GAARDEN CONSEIL – 36 rue du Chemin Vert – 75011 Paris

 

XXXII.2Paiement des prestations

 

Toutes les modalités de paiement sont explicitées dans les grilles tarifaires de GAARDEN CONSEIL. Le CLIENT reconnait les avoir lues et les accepter expressément.

 

Pour une souscription en ligne, le CLIENT a accès via le site gaarden.fr à la page des tarifs permettant de sélectionner le forfait souhaité.

 

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30 % du montant du devis à minima, ou 100 % des fournitures si supérieur à 30 % du montant du devis est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire.

 

Dans tous les cas, le CLIENT peut régler :

 

- En ligne à l’aide de sa carte de crédit,

- Par prélèvement automatique (joindre un RIB),

- Par chèque de caution.

 

Une facture sera adressée au CLIENT après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception.

 

Pour les prestations à exécution successive : Le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières du Contrat précise le nombre et le type de prestations à effectuer.

 

GAARDEN CONSEIL adresse au CLIENT, selon la périodicité convenue, une facture au titre des prestations prévues. La facture est payable à réception, le montant convenu sera prélevé sur le compte pour lequel le CLIENT aura remis son RIB.

 

Le moyen de paiement proposé via Gaarden.fr pour la commande de prestation est le règlement par Carte Bancaire en ligne, totalement sécurisé par nos partenaires bancaires (Crédit Mutuel).

 

Toutes les modalités de paiement sont explicitées sur les grilles tarifaires de GAARDEN CONSEIL. Le CLIENT reconnaît les avoirs lues et les accepter expressément.

 

GAARDEN CONSEIL permet, après souscription d’un forfait, de le consulter dans la rubrique « abonnement » de l’espace personnel du CLIENT, et de commander des prestations. La connexion à l’espace personnel est contrainte à la saisie de codes de connexions qui sont remis au CLIENT par e-mail lors de son inscription.

 

XXXII.3Facture – Moyen de paiement

 

Une facture est adressée au CLIENT via son espace personnel sur le site gaarden.fr. Le CLIENT pourra l’imprimer. A tout moment, le CLIENT pourra demander à recevoir ses factures par courriel, ce qu’il accepte expressément. Il appartiendra au CLIENT de procéder à l’archivage de ses factures sur le support de son choix. Le CLIENT s’engage à communiquer à GAARDEN CONSEIL une adresse courriel valide et l’informer de tout changement de cette adresse courriel.

 

XXXII.4Annulation, report, ajout de prestation.

 

En tant que CLIENT ponctuel, ce dernier peut demander l'annulation de la prestation jusqu'à 8 jours avant la date prévue, s'il n'a pas signé de devis en amont avec de la fourniture.

 

Dans le cadre d'un contrat à exécution successive, le CLIENT peut demander l'annulation de la prestation ou les prestations à venir, mais s'engage à verser la totalité de sommes restantes dues.

 

Il peut demander l’ajout de prestation en faisant la demande à GAARDEN CONSEIL par téléphone au 0800.400.850 (appel gratuit) ou via le site gaarden.fr.

 

XXXII.5Pénalités de retard

 

Toute somme non payée à l’échéance provoquera les contraintes suivantes :

 

* Facturation d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Intérêts courants jusqu’à l’encaissement des sommes dues

* Facturation d’un forfait de 50 euros pour prise en charge des frais bancaires que GAARDEN CONSEIL aurait à subir suite au rejet de chèque ou prélèvement ainsi qu’au titre d’ouverture de dossier d’impayé.

* Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

* Exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues

* GAARDEN CONSEIL  se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande ou prestation prévue dans l’attente de régularisation du compte.

* Facturation d’une indemnité forfaitaire fixée à 150 euros en cas de facture recouvrée par voie contentieuse.

* Enfin à défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours entrainera la rupture du contrat aux torts exclusifs du CLIENT.

 

Le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L.441-6 du code du commerce).

 

XXXII.6Conditions des offres promotionnelles en cours

 

Les offres promotionnelles sont soumises aux conditions suivantes :

 

- limitation à une participation par foyer et par an (même nom, même adresse)

- accessible uniquement aux personnes âgées de plus de 18 ans, non clientes de GAARDEN CONSEIL, résidentes dans un rayon de 30km autour des zones de prestations de GAARDEN CONSEIL, et pour toute commande de prestation d’une ½ journée minimum.

 

XXXII.7Prestation non réalisée

 

Les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du CLIENT et pour lesquelles le CLIENT ne justifierait pas d’un motif légitime sont considérées comme effectivement réalisées (l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés, l’absence du CLIENT…) et seront facturées.

 

GAARDEN CONSEIL s’engage à une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour GAARDEN CONSEIL d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au CLIENT et indépendante de la volonté de GAARDEN CONSEIL, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation sans pour autant lui ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

 

 

XXXIII.EXECUTION DES PRESTATIONS

 

XXXIII.1Utilisateur du service

 

Le fait de faire appel aux services de GAARDEN CONSEIL implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de services, GAARDEN CONSEIL est seule décisionnaire des intervenants ou des entreprises à qui elle confie les prestations. GAARDEN CONSEIL s’engage, dans le cadre de l’exécution de la prestation, à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de satisfaire le CLIENT.

 

Dans la mesure du possible, GAARDEN CONSEIL aura à cœur de respecter les jours et les heures d’intervention souhaités par le CLIENT. Les conditions étant les suivantes :

 

* Les jardiniers sont disponibles du lundi au samedi (en fonction de la saisonnalité).

* Les interventions seront réalisées entre 8 heures et 20 heures (selon les saisons), et uniquement jusqu’à 12h le samedi

* Il est à noter que les jours et heures d’interventions indiqués par le client pourront faire l’objet de modification par GAARDEN CONSEIL si les conditions climatiques le nécessitent ou si les contraintes organisationnelles ne permettent pas la réalisation de la prestation aux jours et heures convenus.

 

Dans ce cas, GAARDEN CONSEIL s’engage à informer sans délai le CLIENT et par tous moyens.

 

Le CLIENT reconnaît en être informé et accepte par avance cette possibilité de modification.

 

XXXIII.2Intervention de plusieurs jardiniers

 

GAARDEN CONSEIL s’engage à préciser au CLIENT, le cas échéant, de la nécessité d’intervention de plusieurs Jardiniers (pour des raisons de sécurité, d’organisation ou de formation).

 

Cette intervention plurielle entraînant une diminution du temps de présence de GAARDEN CONSEIL chez le CLIENT.

 

XXXIII.3Fourniture de matériel etc

 

Le matériel, outils et carburants nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées auprès de GAARDEN CONSEIL, sont fournis par GAARDEN CONSEIL.  Les Jardiniers pourront à la demande du CLIENT, utiliser le matériel du CLIENT, dans ce cas celui-ci s’engage à fournir du matériel conforme aux normes de sécurité en vigueur.

 

L’utilisation à la demande du CLIENT de plantes, semis, terreau et autres produits phytosanitaires fournis par le CLIENT nécessite que celui-ci s’engage à fournir des produits conformes à la législation en vigueur ainsi qu’aux normes de sécurité. De plus, le Jardinier devra pouvoir consulter les indications et précautions d’emploi de ces différents produits. A défaut, la responsabilité du CLIENT pourra être engagée.

 

De plus, afin de pouvoir assurer une formation de qualité de ses intervenants sous la forme de tutorat, le CLIENT autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants de GAARDEN CONSEIL.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intervenant, GAARDEN CONSEIL s’oblige à mettre en œuvre tous moyens pour proposer un remplacement au CLIENT.

 

 

XXXIV.DELAIS D’EXECUTION

 

XXXIV.1Réception des travaux et produits

 

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours après la réception pour les travaux et 2 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

 

XXXIV.2Réserve de propriété

 

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

 

 

XXXV.RESILIATION

 

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une lettre recommandée de résiliation.

 

En cas de rupture du contrat due à un manquement du CLIENT à une de ses obligations, le prix de l’intégralité des prestations prévues au contrat sera dû.

 

Par défaut, les forfaits sont renouvelés automatiquement, par tacite reconduction. Le CLIENT pourra annuler le réabonnement automatique à tout moment en nous envoyant sa demande par courrier simple.

 

Par exception, le CLIENT pourra résilier son présent abonnement au cours de la première année s’il justifie d’un motif légitime et sérieux, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception comprenant l’ensemble des pièces justificatives de cette résiliation. Les motifs légitimes et sérieux, pouvant justifier cette résiliation sont :

 

- Un changement de domicile au cours du contrat ou la vente du bien objet de la prestation ;

- Une situation financière irrémédiablement compromise (surendettement, perte d'emploi) ;

- Le décès du titulaire du contrat ou de son conjoint.

 

Par exception également, GAARDEN CONSEIL pourra résilier l’abonnement qui le lie au CLIENT s’il estime que celui-ci peut provoquer un dysfonctionnement de ses services.

 

A défaut, toute demande de résiliation pour un autre motif que ceux listés ci-dessus sera refusée. La somme restant due devra être acquittée jusqu’à la date de fin du contrat.

 

Les retards ne pourront pas être invoqués par les CLIENTS professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par GAARDEN CONSEIL.

 

 

XXXVI.GARANTIES LEGALE ET CONTRACTUELLE

 

GAARDEN CONSEIL n’accorde aucune garantie contractuelle automatique

 

De plus, le CLIENT bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que GAARDEN CONSEIL lui a vendus.

 

GAARDEN CONSEIL n’est pas débiteur à l’égard des CLIENTS de la garantie légale des vices cachés et à fortiori s’il ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Pour la garantie des vices cachés, si le CLIENT décide de la mettre en œuvre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

La responsabilité de GAARDEN CONSEIL ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier ;
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

 

La garantie de GAARDEN CONSEIL est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Si GAARDEN CONSEIL exécute des travaux entrant dans le cadre de l’article 1792 du code civil, ces travaux sont couverts par la garantie décennale. 

 

 

XXXVII.RESPONSABILITE

 

GAARDEN CONSEIL tient à préciser qu’en cas d’événement indépendant de sa volonté, provoquant un dysfonctionnement de ses services (maladie de son personnel habilité, grèves…) la société suspendra toutes ses obligations.

 

GAARDEN CONSEIL est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.

 

GAARDEN CONSEIL déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants.

 

Néanmoins GAARDEN CONSEIL ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages causés par un matériel défectueux fourni par le CLIENT, de même que pour un produit défectueux fourni par le CLIENT.

 

Les dommages causés par la réalisation de missions non prévues contractuellement et demandées par le CLIENT, ou de tout dommage causés suite au non-respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles ne peuvent mettre en cause la responsabilité de GAARDEN CONSEIL.

 

Pour tout contrat souscrit, une franchise, telle que prévue par la grille tarifaire en vigueur au jour de l’exécution des prestations, sera appliquée.

 

Le CLIENT s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone auprès du Service Relations clients de GAARDEN CONSEIL 0800.400.850 (appel gratuit), et à le confirmer par écrit, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à GAARDEN CONSEIL – 36 rue du Chemin Vert 75011 Paris.

 

Le signalement de dommages n’entrant pas dans le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.

 

Le CLIENT s’engage à ne pas laisser accessible tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement.

 

GAARDEN CONSEIL sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

 

En cas de survenance d’un cas de force majeure, telle que défini par les tribunaux français, il aura pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes, cependant dans le cas d’une prestation déjà commencée et interrompue pour cause de force majeure GAARDEN CONSEIL s’engage à terminer celle-ci dans un délai raisonnable dès que toutes les conditions requises afin de réaliser la prestation seront de nouveau réunies.

 

Le CLIENT est informé et accepte expressément que le présent contrat peut être cédé de plein droit à tout partenaire désigné par GAARDEN CONSEIL.

 

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, GAARDEN CONSEIL a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au CLIENT sur simple demande de celui-ci.

 

Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximums pour lesquelles la responsabilité de GAARDEN CONSEIL pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le CLIENT et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre GAARDEN CONSEIL et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, GAARDEN CONSEIL n’aurait pas été contacté.

 

Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens. 

 

En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, GAARDEN CONSEIL ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1245-14 du code civil).

 

 

XXXVIII.MODIFICATION DU CONTRAT

 

XXXVIII.1En cas de modification des conditions de réalisation des prestations

 

Toute modification des conditions du présent contrat fera l’objet d’un avenant daté et signé par le CLIENT et GAARDEN CONSEIL.

 

Dans le cas d’une modification des besoins émanant de GAARDEN CONSEIL ou du souhait du CLIENT, un nouveau devis est émis lequel annule et remplace le précédent. Il est rappelé que le devis fait partie intégrante du contrat.

 

XXXVIII.2En cas de modification des CGV

 

GAARDEN CONSEIL se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, GAARDEN CONSEIL procédera à une information auprès de ses CLIENTS dans un délai d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles CGV s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application.

 

La continuité des prestations par le CLIENT entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles CGV.

 

Toutefois, tout CLIENT ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles CGV aura la possibilité de résilier son contrat. Pour ce faire, il devra en faire la demande par recommandée avec AR, dans les 15 jours suivants le moment où il en aura pris connaissance par courrier d'informations.

 

Enfin, les modifications intervenant du fait de la loi ne pourront être considérées comme ouvrant droit à résiliation.

 

 

XXXIX.LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

XXXIX.1Données personnelles

 

Les données à caractère personnel demandées au CLIENT lors de la prise de commande sont nécessaires à l’exécution du contrat.

 

Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Seule GAARDEN CONSEIL et ses prestataires participant au traitement des commandes sont destinataires des données personnelles des CLIENTS recueillies sur le site gaarden.fr. La collecte de ces données a pour finalité le traitement et le suivi des commandes et des Prestations.

 

Toutefois, dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement général européen sur la protection des données, le CLIENT dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement en écrivant à l’adresse de GAARDEN CONSEIL telle qu’indiquée à la première page du contrat.

 

D’autre part, les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ ou publicitaire par GAARDEN CONSEIL ou par l’un de ses partenaires. Si le CLIENT ne souhaite pas que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler à GAARDEN CONSEIL lors de la signature du contrat en cochant la ou les cases correspondantes qui figurent sur ledit contrat. Il pourra revenir à tout moment sur cette décision en écrivant à l’adresse 36 rue du Chemin Vert– 75011 Paris.

 

Le CLIENT se réfère aux conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité, disponible sur le site de garrden.fr pour de plus amples informations sur la mise en œuvre de ses droits.

 

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, le CLIENT est informé qu'il a la possibilité, s'il le souhaite, de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

 

 

XXXIX.2Relation Clients

 

Le CLIENT peut contacter le service Relation Client de GAARDEN CONSEIL au 0800.400.850 (appel gratuit) pour transmettre toute demande d’information, de médiation ou de réclamation.

 

 

XL.NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

 

Le CLIENT s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel de GAARDEN CONSEIL ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention de GAARDEN CONSEIL chez le CLIENT.

 

Ceci sauf autorisation écrite et préalable de GAARDEN CONSEIL.

 

Dans le cas du non-respect de cette clause, GAARDEN CONSEIL précise que le CLIENT serait tenu de lui verser à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire s’élevant à 1 000 €.

 

Rappel : en vertu de l’article L. 8224-1 du Code du travail, l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros.

 

 

XLI.INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DES CGV

 

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation

 

Le fait pour un CLIENT d’effectuer une commande de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

 

 

XLII.PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

GAARDEN CONSEIL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.

 

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de GAARDEN CONSEIL qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

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