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Condition générales de vente

Conditions générales de vente
Version 15 juillet 2016

Gaarden SAS

Le contrat (ci après « Contrat ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci-après « le Client ») et Gaarden Sas, entreprise de jardiniers professionnels, déclarée "services à la personne" (« Prestataire »).

Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente.

 

I. Champ d'application et définitions

 

Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations conclues entre la Société Gaarden et le Client souhaitant commander des prestations de Jardinage chez Gaarden via le site www.gaarden.fr ou par tout autre moyen mis à sa disposition.

Elles sont parties intégrantes des Contrats de prestations de services à la personne de travaux de petit jardinage prévus à l’article D7231-1 du Code du travail, conclus et/ou exécutés par le Prestataire en France.

 

Elles définissent les conditions générales dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.

 

Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par le Prestataire par écrit pour lui être opposable.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

 

 

II. Conditions générales

 

Le fait de faire appel aux services du prestataire implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous.

En sa qualité de prestataire de service, Gaarden est le seul décisionnaire des professionnels à qui il confie les prestations : soit un professionnel intégré au réseau Gaarden soit un professionnel indépendant, ci-après dénommé « le Prestataire » ou « Gaarden ».

Dans le cadre de l’exécution de la prestation, Gaarden s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de satisfaire le client.

 

II.1 Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes Conditions Générales ainsi que la politique de données personnelles et les conditions générales d’utilisation.

 

II.2 La version qui s’applique au Client est celle qui est en vigueur au moment où celui-ci consulte le site Gaarden. Seule la version actuellement en vigueur sera visible sur ledit site. Elle y restera accessible pour consultation pendant toute la durée de sa validité. Les versions précédentes des Conditions Générales de Vente ne sont pas conservées par le Fournisseur. Gaarden suggère que le Client imprime une copie de celles-ci ou qu’il les enregistre sur son ordinateur.

 

II.3 Dans le cadre d’un contrat, le Client atteste avoir la capacité juridique pour contracter. Toute personne sous curatelle ou tutelle ne pourra souscrire qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. De plus, le Client s’engage à informer le prestataire de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ou sa capacité à le poursuivre ou ayant entrainé la mise en place de mesures de sauvegarde de type curatelle ou tutelle, ou d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat.

 

II.4 Dans le cadre de l’établissement d’un devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de la signature du contrat.

 

II.5 Loi applicable – Tribunaux compétents - Litige

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Pour les clients particuliers, tous ces litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.534-7 du code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

III. Devis – Commande

 

III.1 Devis

La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois.

Ce devis est établi sur la base d’un prix hors taxe auquel est ajoutée la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client.

 

III.2 Commande

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le Client. Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique.

Le Contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client.

L’acceptation du devis est matérialisée par la signature du Client.

 

III.3 Prestation réalisée par le Prestataire

La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières.

Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives.

 

III.4 Exécution du contrat

Les prestations sont réalisées au domicile du Client. Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.

- Prestations ponctuelles

Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.

- Contrat à exécutions successives

Les parties définissent ensemble les dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins huit jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties.

Si le Client ne respecte pas ce délai de huit jours, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation.

 

 

IV. Prix et modalités de paiement

 

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Gaarden s’engage à informer le Client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

 

Les prix s’entendent toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des éventuels besoins de produits phytosanitaires, de végétaux ou de  frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation qui restent à la charge du Client si celui-ci en fait la demande.

 

Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Si le contrat est à exécution successive, les prix seront révisables chaque année à la date anniversaire du contrat. Gaarden se réserve également le droit de facturer des frais complémentaires de déplacement dans le cas où le lieu de l’intervention se trouverait à plus de 30 minutes de route d’un établissement Gaarden. De ce fait le tarif de la prestation sera majoré de 10 euros TTC de plus par heure effectuée.

Les paiements seront effectués par chèque, ou virement, sauf accord contraire dans le devis. A noter que les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d'une dette de plus de 3000 € TTC doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de crédit ou de paiement (L112-6 code monétaire).

Pour les prestations de service à la personne (SAP), la facturation est basée sur le temps effectivement passé et non à la tâche. Le temps à passer sur des tâches peut varier en fonction des difficultés rencontrées sur le terrain. Le Client en est informé et l’accepte.

 

 

IV.1 Types de réservation :

3 possibilités permettent au Client de choisir le nombre d’heures d’intervention souhaitées soit ponctuelles soit régulières :

 

IV.1.1 Forfait Saison

Le contrat « Forfait Saison » est conclu pour une durée déterminée fixée entre 6 et 10 mois non consécutifs.

Lors de l’établissement du devis, le Prestataire et le Client se mettent d’accord sur les mois d’intervention, le nombre d’heures mensuelles nécessaires à la réalisation de la demande du Client. A noter que le nombre d’heures ne peut-être inférieur à 3 par intervention, les mois d’intervention ne sont pas forcément consécutifs. Ainsi, le Client choisit le temps d’intervention mensuelle qu’il souhaite en fonction de ses besoins.

 

IV.1.2 Forfait Annuel

Le contrat « Forfait Annuel » est conclu pour une durée déterminée fixée à 12 mois consécutifs. Ainsi, par exemple un forfait souscrit le 15 mars sera valable jusqu'au 14 mars de l’année suivante.

Lors de l’établissement du devis, le Prestataire et le Client se mettent d’accord sur le nombre d’heures mensuelles nécessaires à la réalisation de la demande du Client. Ce nombre d’heures ne pouvant être inférieur à 3 par intervention. Ainsi, le Client choisit le temps d’intervention mensuelle qu’il souhaite en fonction de ses besoins.

 

IV.1.3 Prestation ponctuelle

Le Client peut commander un minimum de 3 heures de prestation de jardinage. La durée des prestations estimée au devis pourra être réévaluée en fonction de l’évolution des demandes du Client.

 

IV.1.4 Options

Les prestations suivantes sont facturées en sus au temps passé et font l’objet d’une tarification affichée sur le site gaarden.fr. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer selon l’évolution des règlementations ou des prix des matières premières :

* Livraison client de bigbag pour sa gestion des déchets

* Enlèvement et traitement des déchets issus de l’entretien (incluant les frais de déplacement au centre de traitement des déchets, temps passé et frais kilométriques, ainsi que le coût de la destruction des déchets)

* Prestation expert nécessitant une qualification particulière de l’intervenant

* Traitement des végétaux respectueux de l’environnement

* Autres prestations, cette liste n’étant pas exhaustive.

Dans tous les cas, Gaarden s’engage à prévenir le client avant la prestation, que ces dernières font l’objet d’un devis supplémentaire.

 

IV.2 Renouvellement automatique

Par défaut, les forfaits sont renouvelés automatiquement, par tacite reconduction. Le Client pourra annuler le réabonnement automatique à tout moment en nous envoyant sa demande par courrier simple adressé à Gaarden – 67 cours Mirabeau – 13 100 Aix en Provence

 

IV.3 Paiement des prestations

Toutes les modalités de paiement sont explicitées dans les grilles tarifaires de Gaarden. Le Client reconnait les avoir lues et les accepter expressément.

Pour une souscription en ligne, le Client a accès via le site gaarden.fr à la page des tarifs permettant de sélectionner le forfait souhaité.

Dans tous les cas, le Client peut régler :

- En ligne ou par téléphone à l’aide de sa carte de crédit,

- Par prélèvement automatique (joindre un RIB),

- Par CESU préfinancé. Complément possible par chèque ou mandat de prélèvement Sepa,

- Par chèque de caution, encaissé à la fin de la prestation si le temps de prestation convenu est le même que celui réalisé.

Une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception.

 

Pour les prestations au forfait : Le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières du Contrat précise le nombre et le type de prestations à effectuer.

Le Prestataire adresse au Client, selon la périodicité convenue, une facture au titre des prestations prévues. La facture est payable à réception, chaque mois le montant convenu sera prélevé sur le compte pour lequel le Client aura remis son RIB. Un forfait souscrit le 15, sera prélevé le 15 de chaque mois.

 

Gaarden permet, après souscription d’un forfait, de le consulter dans la rubrique « abonnement » de l’espace personnel du Client, et de commander des prestations. La connexion à l’espace personnel est contrainte à la saisie de codes de connexions qui sont remis au Client par e-mail lors de son inscription.

 

IV.4 Facture

Une facture mensuelle est adressée au Client via son espace personnel sur le site gaarden.fr. Le Client pourra l’imprimer.  A tout moment, le Client pourra demander à recevoir ses factures par courriel, ce qu’il accepte expressément. Il appartiendra au client de procéder à l’archivage de ses factures sur le support de son choix. Le Client s’engage à communiquer à Gaarden une adresse courriel valide et l’informer de tout changement de cette adresse courriel.

 

IV.5 Supplément d’heures aux forfaits

Le Client ayant souscrit un forfait a la faculté de commander plus d’heures de prestations si en a le besoin. Ces heures feront l’objet d’une facturation complémentaire sur la base du prix horaire du forfait.

 

IV.6 Annulation, report, ajout de prestation.

Le Client n’a pas la possibilité de demander l’annulation de prestation.

Il peut demander l’ajout de prestation en faisant la demande à Gaarden par téléphone dans les meilleurs délais via le site gaarden.fr.

En abonnement annuel, le Client peut demander le report d’une prestation, une seule  (pour raison de vacances par exemple).

 

IV.7 Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance provoquera les contraintes suivantes

* Facturation d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Intérêts courants jusqu’à l’encaissement des sommes dues

* Facturation d’un forfait de 50€  pour prise en charge des frais bancaires que Gaarden aurait à subir suite au rejet de chèque ou prélèvement ainsi qu’au titre d’ouverture de dossier d’impayé.

* Exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues

* Gaarden se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande ou prestation prévue dans l’attente de régularisation du compte.

* Facturation d’une indemnité forfaitaire fixée à 150 euros en cas de facture recouvrée par voie contentieuse.

* Enfin à défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours entrainera la rupture du contrat aux torts exclusifs du Client.

 

IV.8 Conditions des offres promotionnelles en cours

Les offres promotionnelles sont soumises aux conditions suivantes :

- limitation à une participation par foyer et par an (même nom, même adresse)

- accessible uniquement aux personnes âgées de plus de 18 ans, non clientes de la société Gaarden, résidentes dans un rayon de 30km autour des zones de prestations Gaarden, et pour toute commande de prestation de 3 heures minimum.

 

IV.9 Prestation non réalisée

Les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime sont considérées comme effectivement réalisées (l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés, l’absence du client…)

 

Gaarden s’engage à une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour le prestataire d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle ci ne donnera pas lieu à facturation sans pour autant lui ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

 

IV.10 Avantage Fiscal – réduction d’impôts

Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquittées avant le 31 décembre.

Le Prestataire émet une attestation en fonction de la règlementation en vigueur. La modification de la règlementation ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution.

Gaarden s’engage à transmettre une attestation fiscale au Client dans les délais légaux, soit avant le 31 mars de l’année suivant celle du paiement des prestations. Cette attestation fiscale comprendra un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente. Le Client pourra ainsi la fournir aux services des Impôts pour obtenir éventuellement un avantage fiscal.

La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers Gaarden. Le client reconnait qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par Gaarden.

 

 

V. Exécution des prestations

 

V.1 Le Client s’engage lors de l’arrivée des Jardiniers :

1° à préciser aux Jardiniers Gaarden le lieu de l’intervention lors d’une visite du site (Jardin, Serre, Terrasse …)

2° à laisser aux Jardiniers Gaarden un accès libre au lieu d’intervention.

3° à informer au préalable le Jardinier Gaarden de tout dispositif de surveillance de son domicile (alarme) qui risqueraient de se déclencher lors des interventions.

4° à laisser accès au Prestataire à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation, un accès aux toilettes devra être possible.

5° à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler au Prestataire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant.

 

V.2 Le Jardinier s’engage à préciser au Client, le cas échéant, de la nécessité d’intervention de plusieurs Jardiniers (pour des raisons de sécurité, d’organisation ou de formation). Ce qu’autorise par avance le Client.

Cette intervention plurielle entraînant une diminution du temps de présence de Gaarden chez le Client, le calcul des heures de prestation inclura la somme des heures effectuées par chaque intervenant.

 

V.3 Le matériel, outils et carburants nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées auprès de Gaarden, sont fournis par Gaarden.

L’utilisation à la demande du Client de plantes, semis, terreau et autres produits phytosanitaires fournis par le Client nécessite que celui-ci s’engage à fournir des produits conformes à la législation en vigueur ainsi qu’aux normes de sécurité. De plus, le Jardinier devra pouvoir consulter les indications et précautions d’emploi de ces différents produits. A défaut, la responsabilité du Client pourra être engagée.

 

De plus, afin de pouvoir assurer une formation de qualité de ses intervenants sous la forme de tutorat, le Client autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants de Gaarden.

 

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intervenant, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous

moyens pour proposer un remplacement au Client.

 

V. 4 Délais d’exécution

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le prestataire doit, lorsque la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à exécuter la prestation. A défaut d’indication, le prestataire exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.138-1 du Code de la consommation).

Dans les conditions prévues à l’article L.138-2 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat dont le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai sauf cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à

moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la livraison du produit ou l’exécution de la prestation de service. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, telle que défini par les tribunaux français, il aura pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes, cependant dans le cas d’une prestation déjà commencée et interrompue pour cause de force majeure Gaarden s’engage à terminer celle ci dans un délai raisonnable dès que toutes les conditions requises afin de réaliser la prestation seront de nouveau réunies.

Le client est informé et accepte expressément que le présent contrat peut-être cédé de plein droit à tout partenaire désigné par Gaarden.

 

 

VI. Garantie « satisfait ou remboursé »

La garantie satisfait ou remboursé assure le Client de l’engagement de qualité de prestation des jardiniers Gaarden dans les tâches réalisées. A ce titre, afin d’assurer le meilleur suivi qualité possible, le client autorise par avance toute personne de l’encadrement de Gaarden à se rendre à son domicile lors de la réalisation des prestations.

Dans le cas où le Client ne serait pas satisfait d’une prestation, celle-ci peut être refaite ou remboursée, cette décision incombant à Gaarden.

Pour activer cette garantie, le Client doit signaler son insatisfaction immédiatement et la confirmer par lettre recommandée dans les 72h suivant la prestation, adressée à Gaarden 67 Cours Mirabeau – 13 100 Aix en Provence. A noter que les démarches n’entrant pas dans le cadre de cette procédure ne seront pas prises en considération.

Rappel, la société Gaarden ne pourra être tenue responsable pour une tâche qui aurait été sollicitée par le client et réalisée mais qui n’aurait pas été prévue contractuellement.

 

 

VII. Résiliation

 

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation.

 

En cas de rupture du contrat due à un manquement du Client à une de ses obligations, le prix de l’intégralité des prestations prévues au contrat sera dû.

 

Par défaut, les forfaits sont renouvelés automatiquement, par tacite reconduction. Le Client pourra annuler le réabonnement automatique à tout moment en nous envoyant sa demande par courrier simple.

Par exception, le client pourra résilier son présent abonnement au cours de la première année s’il justifie d’un motif légitime et sérieux, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception comprenant l’ensemble des pièces justificatives de cette résiliation. Les motifs légitimes et sérieux, pouvant justifier cette résiliation sont :

- Un changement de domicile au cours du contrat

- Une situation financière irrémédiablement compromise (surendettement)

- Le décès du titulaire du contrat

Par exception également, le prestataire pourra résilier l’abonnement qui le lie au client s’il estime que celui-ci peut provoquer un dysfonctionnement de ses services.

A défaut, toute demande de résiliation pour un autre motif que ceux listés ci-dessus sera refusée. La somme restant dûe devra être acquittée jusqu’à la date de fin du contrat. Cette somme sera calculée sur la base horaire minimum prévue aux CGV ( 2h par mois pendant 6 mois pour le forfait saison et 3h par mois pendant 12 mois pour le forfait annuel).

 

VIII. Responsabilité

 

Gaarden tient à préciser qu’en cas d’événement indépendant de sa volonté, provoquant un dysfonctionnement de ses services (maladie de son personnel, grèves…) la société suspendra toutes ses obligations.

 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.

 

Gaarden déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants.

Néanmoins la société Gaarden ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages causés par un matériel défectueux fourni par le Client, de même que pour un produit défectueux fourni par le Client.

Les dommages causés par la réalisation de missions non prévues contractuellement et demandées par le client, ou de tout dommage causés suite au non-respect par le client de ses obligations contractuelles ne peuvent mettre en cause la responsabilité de Gaarden.

 

Le client s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone auprès du Service Relations Clients Gaarden, et à le confirmer par écrit, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Gaarden 67 cours Mirabeau– 13 100 Aix en Provence.

A noter que le signalement de dommages n’entrant pas dans le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.

 

A noter que le Client s’engage ne pas laisser accessible tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement.

 

Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.

 

 

IX. Modification du contrat

 

IX.1 En cas de modification des conditions de réalisation des prestations

Toute modification des conditions du présent contrat fera l’objet d’un avenant daté et signé par le Client et Gaarden.

Dans le cas d’une modification des besoins émanant du Prestataire ou du souhait du Client, un nouveau devis est émis lequel annule et remplace le précédent. Il est rappelé que le devis fait partie intégrante du contrat.

 

IX. 2 En cas de modification des conditions générales

Gaarden se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Dans ce cas, Gaarden procédera à une information auprès de ses Clients dans un délai d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles Conditions Générales s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application.

La continuité des prestations par le Client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales.

Toutefois, tout Client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier son contrat.

Enfin, les modifications intervenant du fait de la loi ne pourront être considérées comme ouvrant droit à résiliation.

 

 

X. Loi Informatique et Libertés

 

X.1 Données personnelles

Les données à caractère personnel demandées au Client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité.

 

Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de suppression et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse du prestataire telle qu’indiquée à la première page du contrat.

 

D’autre part, les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ ou publicitaire par le prestataire ou par l’un de ses partenaires. Si le Client ne souhaite pas que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler à Gaarden lors de la signature du contrat en cochant la ou les cases correspondantes qui figurent sur ledit contrat. Il pourra revenir à tout moment sur cette décision en écrivant à l’adresse 67 cours Mirabeau– 13 100 Aix en Provence...

 

Enfin, Gaarden informe le Client de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

X.2 Relation Clients

Le Client peut contacter le service Relation Client de Gaarden au 0 800 400 850 (Appel Gratuit) pour transmettre toute demande d’information, de médiation ou de réclamation.

 

 

XI. Rétractation

 

XI.1 Droit de rétractation

Le droit de rétractation permet au Client de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai expire 14 (quatorze) jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :

  • notifier à l’adresse Gaarden (67 cours Mirabeau– 13 100 Aix en Provence.) sa décision de rétractation du présent contrat,
  • l’envoyer avant l’expiration du délai légal.

 

XI.2 Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, Gaarden procédera au remboursement des paiements reçus au plus tard 30 (trente) jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Le remboursement sera réalisé par chèque ou virement et n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

Dans le cas où les prestations de services auraient démarré pendant le délai de rétractation, le Client devra s’acquitter du montant proportionnel aux prestations fournies et ce jusqu’au moment où celui-ci a informé Gaarden de sa volonté de rétractation du présent contrat.

 

XI.3 Renoncement au droit de rétractation

Dans le cas où le Client demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, de fait, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Dans ce cas, en vertu de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

 

 

XII. Non sollicitation de personnel

 

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du Prestataire ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client.

Ceci sauf autorisation écrite et préalable de Gaarden.

Dans le cas du non-respect de cette clause, Gaarden précise que le Client serait tenu de lui verser à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire s’élevant à 1 000 €.

 

Rappel : en vertu de l’article L. 8224-1 du Code du travail, l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros.

 

 

XIII. Information précontractuelle et acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation et en particulier :

- les caractéristiques essentielles de la prestation de service ;

- le prix des produits et/ou de la prestation de service et des frais annexe ;

- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le produit et/ou la prestation de service ;

- les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

- les dégâts causés par des éléments naturels (vent, pluie, orage, ...) ne sont pas garantis. 

Le fait pour un Client particulier ou professionnel d’effectuer une commande de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client.

 

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Gaarden Conseil

Le présent contrat est conclu entre un particulier ou un professionnel ayant passé la commande (ci-après « le CLIENT ») et Gaarden conseil sis 67 cours Mirabeau - 13100 Aix-en-Provence société immatriculée au RCS de Aix-en-Provence sous le numéro 811 656 917 (ci-après « le Prestataire »).

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par le prestataire, en France. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par le prestataire par écit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

 

1) Loi applicable – Tribunaux compétents - Litige
Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour les clients professionnels, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société prestataire sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.
Pour les clients particuliers, tous ces litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.534-7 du code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

2) Devis
Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalable- ment à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
- est valable 1 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
- est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlemen- taires à venir vous sera répercutée.
- n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
- s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
- n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme 
ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

3) Commande – Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du CLIENT.

4) Remise des plans
Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

5) Prix - Facturation – Paiement
1. Les produits et services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par lui. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

2. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 50% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le prestataire moins de 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

 

Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis. Cependant les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d'une dette de plus de 3000 € TTC doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de crédit ou de paiement (L112-6 code monétaire).

3. Conformément à l’article L.441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

4. Entre professionnels, en cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes TTC impayées dès la survenance de l’échéance figurant sur la facture et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L. 441-6 du code de commerce).

Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir. Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L441-6 du code du commerce). Tout retard de paiement entrainera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

6) Réserve de propriété
Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

7) Délais d’exécution
1. Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels
pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire.
2. Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le prestataire doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, le
prestataire livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.138-1 du Code de la consommation).
Dans les conditions prévues à l’article L.138-2 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat dont le prix convenu en TTC
excède les seuils fixés par voie réglementaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai sauf cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la livraison du produit ou l’exécution de la prestation de service. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8) Réception des travaux et produits
A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

9) Responsabilité - Force majeure

1. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
2. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principale- ment pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).

3. Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public. 

4. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du CLIENT lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le CLIENT et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le prestataire n’aurait pas été contacté.

5. Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens. 

10) Garanties légale et contractuelle
1. Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique

2. De plus, le CLIENT bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que le prestataire lui a vendus.
3. Le prestataire n’est pas débiteur à l’égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés et à fortiori s’il ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).
4. A l’égard des clients consommateurs, les produits fournis par le prestataire
bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales ;
– de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Pour agir en garantie légale de conformité, le CLIENT :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Pour la garantie des vices cachés, si le CLIENT décide de la mettre en œuvre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il
appartient au client de vérifier ;
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles,
négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
5. Si le prestataire exécute des travaux entrant dans le cadre de l’article 1792 du code civil, ces travaux sont couverts par la garantie décennale. 

11) Propriété intellectuelle
1. Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.
2. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et
préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

12) Droit de rétractation
1. Pour les contrats conclus hors établissement (en cas de démarchage, par exemple) entre le prestataire et un CLIENT particulier consommateur, le CLIENT dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour exercer son droit de
rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du CLIENT.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation accompagnant le contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services et/ou produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si les produits sont livrés au moment de la conclusion du contrat et que ceux-ci ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou pour une prestation de service, à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du CLIENT. 

2. Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.121-21-8 du code de la consommation.
3. Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, si le CLIENT a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, ce dernier devra payer au PRESTATAIRE un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où LE CLIENT a informé LE PRESTATAIRE de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. 

13) Information précontractuelle - Acceptation des CGV

1. Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du produit et/ou de la prestation de service ;
- le prix des produits et/ou de la prestation de service et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le produit et/ou la prestation de service ;
- les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
2. Le fait pour un CLIENT particulier ou professionnel d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT. 

 

 

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