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conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation et d'abonnement
 

Conditions Générales du site www.gaarden.fr, entreprise nationale de jardiniers professionnels, 1ère marque de services experte dans l’entretien, l’aménagement et la création de jardins en ligne de jardiniers.

Version mise en ligne le 14 avril 2015.

 

I – Conditions générales d'utilisation

I.1 Champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales sont applicables au contrat conclu entre la Société Gaarden SAS et le Membre souhaitant être inscrit sur le site Gaarden. Elles ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Gaarden, accessible par le nom de domaine www.gaarden.fr édité par la Société Gaarden SAS.

 

Le site offre la réservation et de paiement en ligne de prestations de jardiniers Gaarden, salariés ou partenaires de Gaarden SAS – SAS au capital de 200 000 € – domiciliée à l’Avenue de l’Europe, Zone Eurolys, 59280 Armentières, société enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Lille métropole  sous le numéro 810 337 501. Le directeur de la publication du site internet Gaarden.fr est M. Laurent MUR.

 

L'hébergement du site Gaarden est assuré par la société OVH dont le siège est situé rue Kellermann - 59100 Roubaix – France.

 

Dans les présentes,

  • Gaarden SAS » : désigne la société éditant les services de mise en relation avec des jardiniers sur le site www.gaarden.fr

« Site » : désigne le site Gaarden.fr et plus généralement tout site internet édité ou co-édité par Gaarden SAS ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de Gaarden SAS les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires.

« Jardinier », « Partenaire», « Professionnel » : désigne la personne physique ou morale proposant sur le site de réaliser des travaux de jardinage chez une autre personne physique ou morale pour une somme d'argent préalablement convenue et pour une date et un horaire qu'elle a définis.

« Client », « Particulier » : désigne la personne physique ou morale ayant la volonté de ou ayant commandé une prestation de jardinage et ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation en utilisant le site. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du service de jardinage

« Intervention » « Prestation » : désigne une opération de service pour laquelle le jardinier a accepté de réaliser des travaux de jardinage chez un client pour une somme d'argent déterminée à l'avance et pour une date et un horaire définis.

« Paiement » : Somme d'argent convenue entre Gaarden SAS et le Client pour les travaux de jardinage demandés.

« Membre » ou « Utilisateur » : désigne indistinctement le Jardinier ou le Client ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le site en tant que Client ou Jardinier. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du service de jardinage.

« Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

« Service » : désigne tout service de jardinage rendu au moyen du Site à un Membre.

 

I.2 Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation

 

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Lors de la création du Compte Utilisateur, les Membres sont invités à cliquer sur la case « Inscription » pour accepter les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé.


Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible. Les membres ne peuvent ni choisir de n’appliquer qu’une partie des CGU ni formuler des réserves. Par ailleurs, l’acceptation des CGU entraine l’acceptation de la Charte de bonne conduite ainsi que de l'article V des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Gaarden SAS se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.

 

I.3 Modification des Conditions Générales d'Utilisation

 

Gaarden SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service. La modification prendra effet de manière immédiate, lors de la mise en ligne des CGU, que tout utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées. Lorsque la modification survient après le paiement par le Client d'une somme d'argent correspondant à des travaux de jardinage, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours. Lesdites modifications peuvent concerner l’ajout de services nouveaux, gratuits ou payants, sur le Site par Gaarden SAS.

 

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales seraient considérées comme nulles, non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou suite à une décision de justice ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables.

 

 

II- Utilisation du Service

 

II.1 Compte Utilisateur

 

Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par Gaarden SAS, chaque Membre doit au préalable s’inscrire sur le site et créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, afin d’assurer le bon fonctionnement du service de commande de prestation (notamment civilité, nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone et adresses postale e-mail valides).

Ces informations peuvent à tout moment faire l’objet d’une vérification. Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription. Gaarden SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

Les Membres s'engagent à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous leur propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre auprès de Gaarden SAS qui délivrera alors une autorisation expresse et spécifique. Gaarden SAS se réserve le droit de suspendre immédiatement les comptes du Membre et tous les services associés en cas de création ou utilisation de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle d’un tiers sans obtention d’une autorisation préalable.  

 

II.2 Utilisateur du service

 

Le fait de faire appel aux services de Gaarden SAS implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de services, Gaarden SAS est seule décisionnaire des intervenants ou des entreprises à qui elle confie les prestations. Gaarden SAS s’engage, dans le cadre de l’exécution de la prestation, à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de satisfaire le client.

 

Dans la mesure du possible, Gaarden SAS aura  à cœur de respecter les jours et les heures d’intervention souhaités par le Client. Les conditions étant les suivantes :

* Les jardiniers sont disponibles du lundi au samedi.

* Les interventions seront réalisées entre 8 heures et 20 heures, et uniquement jusqu’à 12h le samedi

* La durée minimale d’intervention est fixée à deux heures.

*Il est à noter que les jours et heures d’interventions indiqués par le client pourront faire l’objet de modification par Gaarden si les conditions climatiques le nécessitent ou si les contraintes organisationnelles ne permettent pas la réalisation de la prestation aux jours et heures convenus. Dans ce cas, Gaarden s’engage à informer sans délai le Client et par tous moyens.

Le client reconnaît en être informé et accepte par avance cette possibilité de modification.

 

 

II.3 Modalités d’utilisation des services

 

II.3.1 Intervention ponctuelle

 

Le Client a la possibilité de réserver une intervention via le site Gaarden.fr pour la durée et le jour de son choix. Les conditions financières de cette prestation sont énoncées et présentées sur le site gaarden.fr 

 

II.3.2 Forfait saison

 

Compte tenu des conditions tarifaires consenties, l’abonnement saisonnier est conclu pour une durée déterminée fixée entre 6 et 10 mois, Lors de l’établissement du devis, le Prestataire et le Client se mettent d’accord sur les mois d’intervention, le nombre d’heures mensuelles nécessaires à la réalisation de la demande du Client. A noter que le nombre d’heures ne peut-être inférieur à 2 par mois.

A l’issue de cette période initiale, il sera renouvelé automatiquement, par tacite reconduction. Le Client pourra annuler le réabonnement automatique à tout moment en nous envoyant sa demande par courrier simple.

 

Par exception, le client pourra résilier le présent abonnement s’il justifie d’un motif légitime et sérieux, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception comprenant l’ensemble des pièces justificatives de cette résiliation. Les motifs légitimes et sérieux pouvant justifier cette résiliation sont :

- Un changement de domicile au cours du contrat

- Une situation financière irrémédiablement compromise (surendettement)

- Le décès du titulaire du contrat

Le présent contrat sera alors résilié sous un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier ainsi que des éléments justificatifs incontestables et après examen par la société Gaarden du bien-fondé de la demande de résiliation.

Le présent contrat peut être résilié à tout moment par Gaarden en cas de non respect par le client de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de la première présentation au client d’un courrier recommandé.

 

II.3.2 Forfait annuel

 

Compte tenu des conditions tarifaires consenties, l’abonnement annuel est conclu pour une durée déterminée fixée à 12 mois. A l’issue de cette période initiale, il sera renouvelé automatiquement, par tacite reconduction. Le Client pourra annuler le réabonnement automatique à tout moment en nous envoyant sa demande par courrier simple.

 

Par exception, le client pourra résilier au cours de la première année le présent abonnement s’il justifie d’un motif légitime et sérieux, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception comprenant l’ensemble des pièces justificatives de cette résiliation. Les motifs légitimes et sérieux pouvant justifier cette résiliation sont :

- Un changement de domicile au cours du contrat

- Une situation financière irrémédiablement compromise (surendettement)

- Le décès du titulaire du contrat

Le présent contrat sera alors résilié sous un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier ainsi que des éléments justificatifs incontestables et après examen par la société Gaarden du bien-fondé de la demande de résiliation.

Le présent contrat peut être résilié à tout moment par Gaarden en cas de non respect par le client de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de la première présentation au client d’un courrier recommandé.

 

 

II.4 Droit de rétractation et protection du consommateur

 

II.4.1- Droit de rétractation

 

Le droit de rétractation permet au Client de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai expire 14 (quatorze) jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à l’adresse Gaarden l’Avenue de l’Europe, Zone Eurolys, 59280 Armentières sa décision de rétractation du présent contrat,  et l’envoyer avant l’expiration du délai légal.

 

Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, Gaarden procédera au remboursement des paiements reçus au plus tard 30 (trente) jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Le remboursement sera réalisé par chèque ou virement et n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

Dans le cas où les prestations de services auraient démarré pendant le délai de rétractation, le Client devra s’acquitter du montant proportionnel aux prestations fournies et ce jusqu’au moment où celui-ci a informé Gaarden de sa volonté de rétractation du présent contrat.

 

Renoncement au droit de rétractation

Dans le cas où le Client demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, de fait, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Dans ce cas, en vertu de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

 

 

II.4.2 - Protection du consommateur :

 

Gaarden SAS applique les articles L 121-23 à L 121-26 du Code de la Consommation :

Article L 121-23 : « Les opérations visées à l’article L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1º Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2º Adresse du fournisseur ;

3º Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4º Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5º Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;

6º Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1 ;

7º Faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26. »

Article L 121-24 : « Le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. »

 Article L 121-25 : « Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27. »

Article L 121-26 : « Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L 7231-1 du code du travail sous forme d’abonnement. »

 

II.4.3 – Abus de Faiblesse :

 

Gaarden SAS applique les articles : L 122-8 à L 122-10 du Code de la Consommation

Article L 122-8 : « Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte. »

 

Article L 122-9 : « Les dispositions de l’article L 122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus :

1° Soit à la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie ;

2° Soit à la suite d’une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l’offre d’avantages particuliers ;

3° Soit à l’occasion de réunions ou d’excursions organisées par l’auteur de l’infraction ou à son profit ;

4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;

5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers ou contrat ».

Article L 122-10 : « Les dispositions des articles L 122-8 et L 122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l’article 529 du code civil ».

 

 

 

III- Réalisation de la prestation

III.1 Aspects pratiques

 

Le Client s’engage lors de l’arrivée des Jardiniers :

1° à préciser aux Jardiniers Gaarden le lieu de l’intervention lors d’une visite du site (Jardin, Serre, Terrasse …)

2° à laisser aux Jardiniers Gaarden un accès libre au lieu d’intervention.

 

Le Jardinier s’engage à préciser au Client, le cas échéant, de la nécessité d’intervention de plusieurs Jardiniers (pour des raisons de sécurité, d’organisation ou de formation). Cette intervention plurielle entraînant une diminution du temps de présence de Gaarden chez le Client, le nombre d’heures de prestation sera calculé sur la base de la somme des heures effectuées par chaque intervenant.

 

Le matériel, outils et carburants nécessaires à l’exécution des prestations commandées auprès de Gaarden, sont fournis par Gaarden. Les Jardiniers pourront à la demande du Client, utiliser le matériel du Client, dans ce cas celui ci s’engage à fournir du matériel conforme aux normes de sécurité en vigueur.

 

L’utilisation à la demande du Client de plantes, semis, terreau et autres produits phytosanitaires fournis par le Client nécessite que celui-ci s’engage à fournir des produits conformes à la législation en vigueur ainsi qu’aux normes de sécurité. De plus, le Jardinier devra pouvoir consulter les indications et précautions d’emploi de ces différents produits.

A défaut, la responsabilité du Client pourra être engagée.

 

 

III.2 Sous-Traitance

 

Dans le cadre de l’exécution d’une prestation, la société Gaarden se réserve la possibilité de sous-traiter la réalisation des prestations à une entreprise de son choix. Dans ce cas, la société Gaarden reste seule garante et s’engage sur la bonne réalisation des prestations.

 

 

 

III.3 Tarifs - paiements

 

III.3.1 – Tarifs

 

Les tarifs des prestations sont affichés sur le site www.gaarden.fr Gaarden applique le tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. A noter toutefois que ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment suivant l’évolution de la législation sociale ou fiscale. Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus.

Les frais de consommation d’électricité et d’eau induits par la réalisation de la prestation restent à la charge du client.

 

III .3.2 – Options

 

Les prestations suivantes sont facturées en sus au temps passé et font l’objet d’une tarification affichée sur le site gaarden.fr. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer selon l’évolution des règlementations ou des prix des matières premières :

* Livraison client de bigbag pour sa gestion des déchets

* Enlèvement et traitement des déchets issus de l’entretien (incluant les frais de déplacement au centre de traitement des déchets, temps passé et frais kilométriques, ainsi que le coût de la destruction des déchets)

* Prestation expert nécessitant une qualification particulière de l’intervenant

* Traitement des végétaux respectueux de l’environnement

* Autres prestations, cette liste n’étant pas exhaustive.

Dans tous les cas, Gaarden s’engage à prévenir le client avant la prestation, que ces dernières font l’objet d’un devis supplémentaire.

 

III.3.3 Prestation non réalisée

 

Les présentes conditions générales sont constitutives pour Gaarden d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour Gaarden d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation.

Néanmoins, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client, comme impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, ou encore impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, … seront facturées.

 

III.3.4 Factures – Moyen de paiement -

 

Une facture mensuelle est adressée au Client via son espace personnel sur le site www.gaarden.fr  Le Client pourra l’imprimer.  A tout moment, le Client pourra demander à recevoir ses factures par courriel, ce qu’il accepte expressément. Il appartiendra au client de procéder à l’archivage de ses factures sur le support de son choix. Le Client s’engage à communiquer à Gaarden une adresse courriel valide et l’informer de tout changement de cette adresse courriel.

 

Le moyen de paiement proposé via Gaarden.fr pour la commande de prestation est le règlement par Carte Bancaire en ligne, totalement sécurisé par nos partenaires bancaires (Banque Populaire / Crédit du Nord). Par exemple, un abonnement sur 12 mois génèrera 12 paiements mensuel, 12 factures.

 

Toutes les modalités de paiement sont explicitées sur les grilles tarifaires de Gaarden. Le client reconnaît les avoirs lues et les accepter expressément.

 

III.3.5 Pénalités

 

Toute somme non payée à l’échéance provoquera les contraintes suivantes :

- Facturation d’intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Intérêts courants jusqu’à l’encaissement des sommes dues

- Facturation d’un forfait de 50€  pour prise en charge des frais bancaires que Gaarden aurait à subir suite au rejet de chèque ou prélèvement ainsi qu’au titre d’ouverture de dossier d’impayé.

- Exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues

- Gaarden se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande ou prestation prévue dans l’attente de régularisation du compte.

- Facturation d’une indemnité forfaitaire fixée à 150 euros en cas de facture recouvrée par voie contentieuse.

- Enfin à défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours entrainera la rupture du contrat aux torts exclusifs du client.

 

 

III.4 Attestation

 

Gaarden est une société de prestation de services agréée par l’Etat. Ainsi, les prestations réalisées dans le cadre de cet agrément permettent aux Clients de bénéficier de la réduction fiscale ou crédit d’impôt en vigueur via la délivrance d’une attestation fiscale téléchargeable sur l’espace personnel du Client sur Gaarden.fr, sous réserve du règlement complet et effectif des sommes dues à Gaarden.

Le client atteste avoir reçu à la date de signature de son contrat, un document explicatif relatif aux avantages fiscaux dont il peut bénéficier dans le cadre des prestations effectuées par Gaarden.

Le client est averti qu’il pourra utiliser l’attestation fiscale fournie dans le cadre des prestations effectuées par Gaarden uniquement s’il remplit les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixées par la législation en vigueur.

Le client reconnait par ailleurs qu’il demeure le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par Gaarden.

Gaarden s’engage à envoyer au client dans les délais prescrits par la Loi un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt.

A noter que les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat dépendent des décisions gouvernementales.

 

 

III.5 Responsabilité

 

Gaarden tient à préciser qu’en cas d’événement indépendant de sa volonté, provoquant un dysfonctionnement de ses services (maladie de son personnel, grèves…) la société suspendra toutes ses obligations.

 

Gaarden déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants.

 

Néanmoins la société Gaarden ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages causés par un matériel défectueux fourni par le Client, de même que pour un produit défectueux fourni par le Client.

Les dommages causés par la réalisation de missions non prévues contractuellement et demandées par le client, ou de tout dommage causés suite au non-respect par le client de ses obligations contractuelles ne peuvent mettre en cause la responsabilité de Gaarden.

 

Pour tout contrat souscrit, une franchise, telle que prévue par la grille tarifaire en vigueur au jour de l’exécution des prestations, sera appliquée.

Le client s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone auprès du Service Relations Clients Gaarden, et à le confirmer par écrit, avec une photographie du dommage (avant et après le passage de Gaarden), au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Gaarden 67 Cours Mirabeau – 13 100 Aix en Provence. A noter que le signalement de dommages n’entrant pas dans le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.

 

 

 

III.6 Satisfait ou remboursé

 

La garantie satisfait ou remboursé assure le Client de l’engagement de qualité de prestation des jardiniers Gaarden dans les tâches réalisées. A ce titre, afin d’assurer le meilleur suivi qualité possible, le client autorise par avance toute personne de l’encadrement de Gaarden à se rendre à son domicile lors de la réalisation des prestations.

Dans le cas où le Client ne serait pas satisfait d’une prestation, celle-ci peut être refaite ou remboursée, cette décision incombant à Gaarden.

Pour activer cette garantie, le Client doit signaler son insatisfaction immédiatement et la confirmer par lettre recommandée dans les 72h suivant la prestation, adressée à Gaarden 67 Cours Mirabeau – 13 100 Aix en Provence. A noter que les démarches n’entrant pas dans le cadre de cette procédure ne seront pas prises en considération.

Rappel, la société Gaarden ne pourra être tenue responsable pour une tâche qui aurait été sollicitée par le client et réalisée mais qui n’aurait pas été prévue contractuellement.

 

 

 

 

IV- Informations légales

 

IV.1 Modification du contrat

Gaarden précise que toute modification des conditions de réalisation des prestations fera l’objet d’un avenant daté et signé par le Client.

 

IV.2 Evolution des conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation et d’abonnement ci présentes peuvent faire l’objet de modification par Gaarden à tout moment. Ce qui implique une information de ces nouvelles conditions auprès des Clients en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales d’abonnement s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout Client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales d’utilisation aura la possibilité de résilier son abonnement. La continuité des prestations par le Client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales d’abonnement.

 

IV.3 Droit à l’image

 

Les équipes Gaarden peuvent être amenées à réaliser des photographies des réalisations effectuées dans les jardins des clients à des fins de promotions de la société ou pour la bonne réalisation des prestations. Le Client accepte expressément ces photographies.

En cas de refus de ces prises de vues éventuelles, le Client peut en faire la demande expresse en la formulant par un simple courrier auprès de Gaarden dans la rubrique contact  du site gaarden.fr

 

 

IV.4 Non sollicitation

 

Le Client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout jardinier qui lui aurait été présenté par Gaarden et ce dans la limite d’une année à compter de la mise en relation.

Cette clause peut être levée sur autorisation écrite et préalable de Gaarden.

Le non-respect de cette interdiction, engage le Client à payer immédiatement à Gaarden, au titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1 000 euros.

A noter également que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 75 000€ en application de l’article L 8224-1 du Code du Travail.

 

 

IV.5 Informatique et Libertés

 

Les données à caractère personnel communiquées par le Client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci.

Elles sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des prestations. A noter, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant, sur courrier simple, à l’adresse suivante : Gaarden 67 Cours Mirabeau – 13 100 Aix en Provence ou sur le site gaarden.fr rubrique contact.

Les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par Gaarden ou par l’un des ses partenaires. Si le Client ne souhaite pas que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler à la société Gaarden lors de la signature du présent abonnement en cochant la case qui figure sur le contrat. Il pourra revenir à tout moment sur cette décision en écrivant à l’adresse de Gaarden.

 

 

IV.6 Politique des données personnelles

 

IV.6.1 Informations générales

 

Gaarden SAS protège la vie privée de ses internautes en respectant la législation en vigueur. Ainsi, Gaarden SAS a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de la CNIL sous le n° 1848534 conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (telle que modifiée le 6 août 2004) (ci-après la "Loi Informatique et Libertés" ).

 

IV.6.2. Collecte, utilisation et conservation des données

 

Données personnelles

 

Gaarden SAS est susceptible de collecter vos données personnelles, notamment par l'intermédiaire de son site internet lors d’une réservation de prestation ou lors d'un abonnement à la Newsletter électronique proposée par Gaarden SAS.

 

Les "données personnelles" font référence aux informations vous concernant en tant que personne physique que vous communiquez volontairement en remplissant un formulaire figurant sur le Site, ou que Gaarden SAS collecte dans le cadre de votre navigation et qui, quelle qu'en soit la nature, lui permet de vous identifier, directement ou non (il suffit que vous soyez simplement identifiable).

 

Les données personnelles regroupent donc des données nominatives (telles que vos noms, coordonnées, photographies que vous communiquez) et des données d'identification électronique disponibles sur ou à partir de votre ordinateur (telles que les "cookies" ou "les adresses IP"). Nous vous précisons que les données d'identification électronique permettent d'identifier votre terminal de connexion ou les pages consultées sur le Site au cours de votre navigation et sont généralement insuffisantes à elles seules pour vous identifier de manière nominative.

 

Gaarden SAS collecte vos données personnelles lorsque vous naviguez sur les pages du Site, lorsque vous adhérez à la Newsletter électronique et lorsque vous faite une demande à Gaarden SAS via le formulaire de "Contact".

 

Lorsque vous fournissez volontairement des données personnelles vous concernant, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits des tiers

 

Cookies

 

Cet article est destiné à vous informer sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de votre consultation et vos droits en la matière.

 

En effet, lors de la consultation de notre site, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers «cookies », installés sur votre terminal. Ces cookies ne permettent pas de vous identifier mais enregistrent des informations relatives à la navigation de votre terminal sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.), permettant une lecture de ces dernières lors de vos visites ultérieures facilitant vos navigations ultérieures sur notre site.

 

Ces cookies sont déposés sur notre site, soit directement par nous soit par certains de nos partenaires.

 

- Les cookies que nous émettons via notre site :

 

Les cookies que nous émettons dans votre terminal nous permettent de reconnaître votre navigateur lorsque vous vous connectez à notre site. Ces derniers nous permettent de :

- D’établir des statistiques de fréquentation (nombre de visite, de pages vues, votre parcours,…), nous permettons d’améliorer de manière continue nos services

- D’adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal

- De mémoriser des informations saisies dans divers formulaires, (identification, magasin de préférence, contenu de votre panier,…)

- De gérer et d’accéder de manière sécurisée à vos espaces personnels (compte client, vos projets, vos simulations, historiques de vos commandes,…)

- De fournir du contenu, y compris de la publicité, en rapport avec vos centres d’intérêt

 

  - Les cookies émis par des tiers via notre site :

 

Lors de la navigation sur notre site, il est possible qu’un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires soient placés dans votre terminal via des pages de notre site. Gaarden SAS ne dispose pas d’accès et de moyen de contrôles de ces derniers, qui ressortent de la responsabilité des tiers.

 

Ces cookies déposés par des tiers leur permettent d’identifier les produits consultés ou achetés sur notre site afin de pouvoir vous adresser des offres publicitaires correspondant à vos centres d’intérêts.

 

  - Vos choix quant aux cookies :

 

L’enregistrement d’un cookie reste subordonné à votre volonté. Vous disposez donc de la possibilité de configurer votre logiciel de navigation de sorte à pouvoir vous opposer, totalement ou partiellement (notamment en fonction de l’émetteur) à l'enregistrement de "cookies". La configuration vous offre également la possibilité d’accepter ou refuser des cookies de manière ponctuelle, avant l’enregistrement de ce dernier dans votre terminal.

 

Aussi, au vu des finalités des cookies telles qu’exposées précédemment, tout paramétrage visant à refuser l’enregistrement de cookies sera susceptible de modifier votre navigation et/ou les fonctionnalités et service et conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisant de cookies, tels que par exemple une mise en page ergonomique et adaptée de notre site à votre terminal, le stockage de vos produits dans votre panier,…

 

Vous pouvez ainsi faire le choix d’exprimer à tout moment et de modifier vos souhaits en matière de cookies, en fonctionnant de la manière suivante :

- Pour Mozilla firefox : Choisissez le menu "outil " puis "Options", Cliquez sur l'icône "vie privée", Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent.

- Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et au delà : Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"), Cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality"), Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

- Pour Microsoft Internet Explorer 5 : Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"), Cliquez sur l'onglet "Sécurité" (ou "Security"), Sélectionnez "Internet" puis "Personnaliser le niveau" (ou "CustomLevel"), Repérez la rubrique "cookies" et choisissez l'option qui vous convient.

- Pour Opéra 6.0 et au-delà : Choisissez le menu "Fichier">"Préférences", Vie Privée et sélectionnez les options qui vous conviennent.

- Pour Safari : Dans le menu de Safari choisir "Préférences" > "Sécurité" et sélectionnez les options qui vous conviennent.

 

Facebook

 

Gaarden SAS est l'éditeur d'une page d'information et de présentation de Gaarden SAS sur le réseau social Facebook.

 

Vous pouvez suivre la page en choisissant le bouton “J'aime". Vos informations personnelles que vous aurez indiquées comme publiques et accessibles depuis votre profil, pourrons être collectées par Gaarden SAS.

 

Si vous voulez vous opposer à la collecte par Gaarden SAS des informations personnelles que vous avez publiées sur votre profil, vous pouvez limiter l'accès à vos données en suivant la procédure suivante :

- Connectez vous à votre profil Facebook, puis cliquez sur la rubrique “Compte" > “Paramètres de confidentialité" puis choisissez les personnes qui seront autorisées à accéder à vos données.

- Vous pouvez également choisir à partir de la page Facebook sur vos “Paramètres de confidentialité" les options applicables plus spécifiquement aux sites web hébergés par Facebook et aux applications. Vous avez la possibilité dans cette rubrique de désactiver les fonctionnalités proposées par la plate-forme Facebook, ce qui implique que vous ne pourrez plus utiliser les applications et les sites web basés sur la plate-forme Facebook mais vos informations ne seront plus communiquées à Gaarden SAS ainsi qu'aux autres applications et sites web de Facebook.

 

Utilisation des données

 

Les informations que vous communiquez sur le Site permettent à Gaarden SAS de :

- Vous proposer une prestation de jardinier selon vos besoins

- Traiter vos questions ou demandes d'informations,

- Vous adresser des messages à caractère publicitaire ou de prospection commerciale,

- Vous transmettre la Newsletter à laquelle vous vous êtes abonné(e),

- Vous informer sur les offres de Gaarden SAS,

- Vous faire bénéficier de jeux concours,

- Vous informer des événements organisés par Gaarden SAS,

- Vous proposer de participer à des sondages,

- Vous permettre de suivre le Site et son actualité (flux RSS),

 

Les informations indispensables à Gaarden SAS pour remplir les missions décrites ci-avant sont signalées par un astérisque dans les différentes pages du Site. Les autres informations ont un caractère facultatif et nous permettent de mieux vous connaître et d'améliorer nos communications et services à votre égard.

 

Les informations collectées par Gaarden SAS sont notamment vos nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, date de naissance et numéro de téléphone ainsi que vos coordonnées bancaires pour réaliser le règlement des prestations.

 

Conservation des données

 

Vos données personnelles sont conservées pendant 5 ans à compter de votre dernière navigation sur le Site. Vos données d'identification électronique ainsi que les cookies sont conservées pour une durée de 2 ans à compter de leur collecte

 

 IV.6.3. Partage et divulgation des données

 

La société Gaarden SAS est seule destinataire des données collectées.

 

Gaarden SAS ne transmet vos données personnelles à un tiers que :

- lorsque vous nous avez donné votre accord préalable pour le partage de ces informations (par exemple pour un évènement promotionnel spécial) ;

- lorsque Gaarden SAS doit partager ces informations avec ses distributeurs, prestataires et notamment ses prestataires techniques pour vous fournir le service que vous avez demandé (par exemple l'envoi de la newsletter Gaarden) ;

- lorsque Gaarden SAS reçoit la requête d'une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.

 

Gaarden SAS fait ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées lors de leur transmission aux personnes précitées.

 

 IV.6.4. Données transmises par l’internaute sans sollicitation de Gaarden SAS

 

Gaarden SAS vous demande de ne pas transmettre de contenus qui ne seraient pas sollicités par un questionnaire ou tout autre formulaire de collecte, telles que des informations commerciales, des publicités, des créations personnelles, des idées, concepts, etc.

 

Lorsque vous fournissez volontairement des données personnelles vous concernant, en particulier lorsqu'il s'agit de contenus multimédia (photographies, vidéos etc.), vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits des tiers.

 

 IV.6.5. Mesures de sécurité

 

Gaarden SAS fait ses meilleurs efforts pour protéger vos données personnelles contre les dommages, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

 

Les systèmes informatiques de Gaarden SAS sont notamment dotés d'un dispositif de protection logiciel. Des procédures de sauvegarde physique et électronique des données collectées sur le Site sont mises en œuvre , conformément à la législation française en vigueur relative à la protection des données personnelles

 

Les salariés de Gaarden SAS qui, du fait de leur fonction, auraient accès à vos données personnelles s'engagent à la plus grande confidentialité à cet égard. Vos coordonnées sont également transmises aux Clients / Jardiniers pour réserver la prestation.

 

Toutefois, Gaarden SAS ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire votre attention sur l'existence d'éventuels risques en terme de pertes ponctuelles de données ou d'atteinte à la confidentialité des données transitant via ce réseau. Les informations proposées sur le Site pourront être interrompues pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de Gaarden SAS ou de faits ne relevant pas de la responsabilité Gaarden SAS

 

 IV.6.6. Droits des personnes sur les données collectées

 

Droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression

 

Vous disposez d'un droit général d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer en adressant votre demande par email à : anne@gaarden.fr Afin que nous puissions satisfaire cette demande, vous devrez nous faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification : nom, prénom, e-mail et éventuellement votre adresse postale.

 

 

Désabonnement de la Newsletter

 

Le Site propose gratuitement aux internautes un service appelé « Newsletter » auquel vous avez la liberté de souscrire. Cette Newsletter contient notamment des informations sur la gamme de services Gaarden SAS, ou encore sur les nouveautés.

 

Gaarden SAS propose aux internautes qui ne souhaitent plus recevoir la Newsletter de se désabonner :

 

Soit par un simple clic sur le lien situé en bas de la Newsletter. Attention ces demandes ne sont prises en compte que si un message vous le confirme. Si ce n'est pas le cas, envoyez un mail à anne@gaarden.fr  en précisant l'adresse e-mail à désabonner. Cette demande est prise en compte instantanément et est confirmée par retour de mail reprenant l'adresse désinscrite.

 

 IV.6.7. Usage des données en cas de changement de contrôle de la société

 

Les données collectées par Gaarden SAS pourraient faire l'objet d'un transfert à des tiers dans le cadre d'un changement de contrôle de la société, d'une acquisition, d'une procédure collective ou d'une vente des actifs de la société.

 

 IV.6.8. Politique des données personnelles relatives aux mineurs

 

Le Site ne vise pas comme public les mineurs. L'accès au Site n'est toutefois pas réservé aux adultes car il ne présente pas de contenus interdits aux mineurs de moins de 18 ans.

 

Les formulaires et questionnaires du Site ne visent pas à recueillir des informations sur les mineurs. Si des informations étaient recueillies sur un mineur par le Site, le représentant légal du mineur aura la possibilité de contacter le Service Relations Clientèle de Gaarden SAS pour rectifier, modifier ou supprimer ces informations (voir article 6 - Droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression).

 

IV.6.9. Mise à jour de la politique de données personnelles

 

Gaarden SAS est susceptible de modifier la Politique de Données Personnelles. Si Gaarden SAS souhaite utiliser vos données personnelles d'une manière différente de celle stipulée dans la Politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront notifiées de manière visible sur le Site et vous en serez également averti par mail si vous êtes inscrit à la Newsletter. Du fait des changements qui peuvent intervenir dans la Politique de Données personnelles, Nous vous invitons à visiter régulièrement la rubrique "Données personnelles".

 

 IV.6.10. Questions / contact

 

Pour toutes questions ou commentaires relatifs à la Politique de Données Personnelles ou à la façon dont Gaarden SAS procède à la collecte et à l'utilisation des données vous concernant, vous pouvez adresser un courrier électronique à l'adresse suivante anne@gaarden.fr. Vous pouvez également contacter le Service Relation Clientèle par téléphone au numéro Vert : 0 800 400 850.

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